Que ce soit dans le cadre de la convention IRSA (indemnisation règlement des sinistres automobiles) ou en droit commun, un certain nombre d’accidents se règlent par un partage de responsabilité à 50/50.
pagesjaunes fait le point sur les différents cas et sur les conséquences du partage des torts sur l’indemnisation des deux impliqués et leur coefficient bonus-malus.
Accident de la route et torts partagés à 50/50 : cas prévus par la convention IRSA
Le barème IDA (indemnisation directe des assurés) de règlement des sinistres de la convention inter-sociétés prévoit divers cas pour lesquels un partage des responsabilités et l’attribution de 50 % des torts à chacun des conducteurs impliqués dans l’accident est systématique.
Les cas où les deux véhicules circulent dans le même sens et sur deux files
Ils sont au nombre de deux.
1. Le cas 13 : X et Y circulent sur 2 files et le contact entre les deux véhicules survient :
- soit alors que ni X ni Y ne changent de file ;
- soit alors que X et Y changent de file tous les deux.
2. Le cas 17 : celui-ci exige que Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale. X est lui présumé empiéter ou franchir l’axe médian.
Le cas où les deux véhicules circulent en sens inverse
C’est la situation exposée dans le cas 21. Ce cas présume :
- que X et Y empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian ;
- ou que leur position sur la chaussée par rapport à l’axe médian ne peut être déterminée.
C’est souvent le cas des accidents survenant sur des chaussées étroites où le croisement est rendu difficile puisque les deux véhicules, bien qu’à leur place, empiètent sur l’axe médian et donc sur la partie de chaussée réservée à la circulation en sens inverse.
Le cas où les deux véhicules proviennent de chaussées différentes
C’est le cas typique des accidents de carrefour dans lesquels les deux conducteurs commettent chacun une faute : l’un étant prioritaire de droite vient empiéter sur l’axe médian ; l’autre débiteur de la priorité à droite ne maîtrise pas son véhicule.
C’est la situation résumée par le cas 31 :
- X circule sur une chaussée à double sens et dispose de la priorité à droite ; X empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue ;
- Y de son côté est présumé circuler dans son couloir de marche.
Le cas particulier où l’un des véhicules est à l’arrêt ou en stationnement irrégulier
Il s’agit d’une situation spécifique évoquée par le cas 43 : X est en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier). Il se voit imputer 50 % de responsabilité, car il est l’élément perturbateur de la circulation, mais Y est également pénalisé pour défaut de maîtrise de son véhicule.
Les cas exceptionnels
Le cas 56 traite des cas exceptionnels dans lesquels il est impossible de déterminer les circonstances exactes de l’accident :
- lorsqu’il est impossible de déterminer la couleur des feux de circulation ;
- lorsque les deux protagonistes cumulent des interdictions de même nature (exemple : les deux reculent en quittant un stationnement, etc.) ;
- lorsque l’on ne peut pas déterminer avec certitude la provenance des véhicules et donc assimiler l’accident à un type donné (même sens – sens inverse – ou chaussées différentes).
Assurance et indemnisation des préjudices en cas de responsabilité partagée à 50/50 dans le cadre de la convention IRSA
Pour chacun des conducteurs, elle résultera avant tout de son contrat. Deux cas existent qui sont précisés ci-après.
L’indemnisation de l’assuré couvert en « dommages tous accidents » ou en « dommages collision »
L’assuré couvert en dommages tous accidents sera indemnisé au titre de cette garantie et sous déduction de la moitié de la franchise éventuellement prévue au contrat.
L’indemnisation de l’assuré non assuré pour les dommages subis par sa voiture
Dans le cas d’un conducteur non couvert pour ces dommages, la convention prévoit son indemnisation directe par son propre assureur sur la base de 50 % du montant de son préjudice.
Exemple : frais de remise en état du véhicule accidenté fixés à 1 000 € par l’expert. L’assuré réglera lui-même la facture et se verra remboursé à hauteur de 50 %, soit 500 € versés par son assureur.
Accident de la route : l’indemnisation par les assurances dans le cadre du droit commun
En droit commun, si vous n’êtes pas responsable, le principe est la réparation par l’assurance responsabilité civile du responsable de l’intégralité des préjudices subis.
En effet, que vous soyez couvert par une assurance « dommages » ou non, la garantie « responsabilité civile » du tiers responsable doit jouer jusqu’à réparation intégrale de votre préjudice. Le but étant de vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la survenance du sinistre (comme si le sinistre n’avait pas eu lieu).
Dans la situation d’une responsabilité partagée à 50 %, vous êtes également en droit d’exercer un recours pour 50 % de votre préjudice global auprès de l’assureur de votre adversaire (tout comme votre adversaire peut également le faire auprès de votre assureur).
Sachez toutefois :
- que les assureurs sont souvent réticents à le faire dans la mesure où la convention IRSA leur interdit tout recours entre eux au-dessous de 6 500 €. Mais rappelons que cette convention ne vous est pas opposable puisque vous ne l’avez pas signée (principe de l’inopposabilité des conventions aux tiers) et que vous pouvez, dès lors, en refuser l’application ;
- que la garantie recours accordée par votre assureur l’oblige à exercer votre recours et donc à intervenir à l’amiable ou en engageant une procédure judiciaire destinée à vous faire indemniser par le responsable de l’accident.
Dès lors, si vous jugez que l’offre qui vous est faite par votre assureur est insuffisante ou n’englobe pas l’intégralité de votre préjudice (même réduit de 50 %), vous pouvez lui demander de défendre vos intérêts directement auprès de l’assureur du responsable, voire d’assigner l’autre automobiliste et son assureur devant le tribunal compétent. Mais soyez conscient du fait que cela risque d’allonger les délais de remboursement et que le résultat n’est jamais certain.
En cas de préjudice important, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la réparation corporelle qui, après analyse du dossier, pourra vous conseiller utilement.
Accident de la route et assurances : les conséquences du partage à 50/50 sur le bonus-malus
Tout comme la responsabilité totale d’un sinistre, le partage de responsabilité à 50 % entraînera une pénalisation et affectera votre coefficient de bonus-malus (si bien sûr vous ne bénéficiez pas d’un bonus de 0,50 depuis au moins 3 ans).
Mais votre assureur tiendra compte du fait que votre responsabilité n’est pas totale et la pénalisation sera modulée.
Au lieu d’être majoré de 25 %, votre coefficient de bonus-malus ne subira qu’une augmentation de la moitié, soit 12,5 %.
Exemple : ainsi, si vous aviez, avant l’accident, un niveau de bonus-malus de 0,64, la pénalisation vous ferait revenir au niveau 0,70 (0,64 × 12,5 % = 0,08 ; 0,08 + 0,64 = 0,72).