Modèle de lettre :Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation.

Pour l'assurance de votre voiture :

  • en cas de vol de voiture, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans le délai d'un mois,
  • en cas de dommage matériel, l'assureur du responsable de l'accident dispose d'un délai de trois mois,
  • en cas de dommage corporel résultant d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable de l'accident dispose d'un délai de huit mois en vertu de l'article L211-9 du Code des assurances si la responsabilité n'est pas contestée.

Dans ces trois hypothèses, le paiement doit se faire dans le mois qui suit l'acceptation de l'offre d'indemnisation par l'assuré.

Si le sinistre résulte d'une catastrophe naturelle : l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la publication de l'arrêté qui déclare officiellement cette catastrophe. Il en est de même si l'assuré décède à cause du sinistre.

Ensuite, l'assureur doit payer dans les 30 jours.

En cas de retard. En cas de retard dans l'offre d'indemnisation ou dans le paiement, l'assuré a droit à des intérêts de retard :

  • Ces intérêts sont calculés moyennant un taux représentant le double du taux d'intérêt légal en cas de retard dans l'offre d'indemnisation.
  • Il en est de même si le retard de paiement dépasse deux mois (entre la fin du premier mois suivant l'offre d'indemnisation et le début du quatrième mois suivant ladite offre, le taux est égal au taux d'intérêt légal majoré de 50 %).

Pour les autres hypothèses, vous devez relire votre contrat d'assurance pour voir s'il contient des délais que l'assureur s'est engagé à respecter.

Notice : Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

  • Si votre assureur dépasse les délais indiqués ci-dessus, il faut le relancer sans tarder.
  • Faites-lui parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'il tienne ses engagements contractuels.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Relance relative à ma demande de prise en charge d'un sinistre

Madame, Monsieur,

Le [date à laquelle vous avez déclaré votre sinistre], je vous ai déclaré un [nature du sinistre dont vous avez été victime].

Au choix selon le cas :

  • Compte tenu des dispositions du Code des assurances, vous auriez dû me faire une offre d'indemnisation au plus tard le [date d'expiration du délai prévu par le Code des assurances pour l'offre d'indemnisation].

  • Compte tenu des clauses de mon contrat, vous auriez dû me faire une offre d'indemnisation au plus tard le [date d'expiration du délai prévu par votre contrat d'assurance pour l'offre d'indemnisation].

  • Vous m'avez adressé une offre d'indemnisation [date à laquelle l'assureur vous a adressé son offre]. J'ai accepté cette offre le [date de votre acceptation]. En conséquence, votre règlement aurait dû me parvenir le [date d'expiration du délai de paiement par l'assureur].

Au choix selon le cas :

  • Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'offre d'indemnisation de votre part.

  • Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu votre règlement.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire en sorte que [votre indemnisation / votre offre d'indemnisation] me parvienne dans un délai de deux semaines.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur en PDF

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