À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le véhicule pour lequel vous êtes assuré a subi un dommage. Votre assureur vous fait alors parvenir le montant de l'indemnisation qu'il compte vous verser. Cependant, vous jugez ce montant trop faible. Ainsi, vous souhaitez faire réparer votre véhicule avec l'indemnité versée par votre assurance et par conséquent ne pas céder votre véhicule à celle-ci.
C'est votre contrat qui fixe le montant de votre indemnisation. Cependant, les articles L 327-1 et suivants du Code de la route disposent qu'en principe, cette indemnisation doit être égale au coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. L'évaluation de ce coût se fait suite à désignation d'un expert dont la décision ne peut être contestée lorsqu'elle est de moins de 6 500 € hors taxes.
Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre, l'assureur devra vous proposer de vous le racheter. Vous aurez à ce moment là 15 jours pour donner une réponse à cette proposition :
- En cas d'acceptation, l'assureur procédera à la revente du véhicule pour destruction, et transmettra la carte grise au préfet du lieu d'immatriculation.
- À l'inverse, en cas de refus, vous conserverez le véhicule mais devrez en informer le préfet. Pour circuler, vous devrez présenter à la préfecture un rapport d'expertise prouvant que le véhicule est en état de circuler.
L'article L 114-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré dispose de 2 ans pour contester le montant de l'indemnisation et ce à compter de la connaissance par celui-ci du montant de l'indemnisation. Ce délai est relancé à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties.