L'assurance incendie n'étant pas obligatoire, beaucoup de conducteurs ne souscrivent que la responsabilité civile de base par souci d'économie.
De fait, lorsqu'une voiture est incendiée suite à un acte de vandalisme et que l'on n'a pas identifié le ou les auteurs, seuls les titulaires d'une garantie incendie seront indemnisés à hauteur de ce qui est prévu au sein de leur contrat.
Si vous ne possédez pas ce type d'assurance, vous avez alors deux possibilités distinctes :
- Saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).
- Invoquer la responsabilité de l'État grâce à l'article L. 211-10.
Vous ne pourrez vous tourner que vers l'une ou l'autre de ces deux solutions.
Voici la marche à suivre si votre voiture brûlée est non assurée contre les incendies.
1. Prévenez votre assureur
Même si vous ne possédez pas la garantie incendie, avisez tout de même votre assureur du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il mettra un terme à votre contrat d'assurance et vous remboursera le prorata de votre trop-perçu de cotisation.
2. Vérifiez que vous remplissez les conditions
Vous pourrez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) si vos revenus sont inférieurs à :
- 2 089,50 € ;
- + 167 € pour les deux premières personnes à charge ;
- + 106 € pour les personnes suivantes à charges.
Exemple : si vous avez 2 enfants à charge, vous pourrez saisir la CIVI si vos ressources sont inférieures à 2 423,5 € (2 089,50 € + (167 € × 2) = 2 423,5 €).
Note : les revenus pris en compte sont ceux figurant sur votre avis d'imposition d'il y a deux ans, ou sur celui de l'année dernière si vos ressources ont diminué par rapport à celles d'il y deux ans.
3. Saisissez la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction
Vous devez vous rendre au Tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dont dépend l'endroit où l'incendie de votre véhicule a eu lieu.
Vous en trouverez la liste à cette adresse : annuaire des tribunaux judiciaires.
Bon à savoir : la CIVI pourra vous obtenir une indemnisation de 4 179 € maximum.
4. Invoquez l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure
Si le montant de l'indemnisation proposé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ne vous convient pas ou si vos revenus sont supérieurs à ceux exigés, votre recours est d'invoquer l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (ancien article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012).
Bon à savoir : cet article dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Pour demander l’application de cet article, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence afin d'y déposer votre demande.
Important : vous ne pourrez pas obtenir l'application de l'article L. 211-10 si vous avez déjà obtenu une aide auprès de la CIVI.