Droit de rétractation assurance à distance

Sommaire

Les comparateurs d'assurance en ligne sont de plus en plus répandus et efficaces sur Internet conduisant à la conclusion de nombreux contrats d'assurance à distance.

Comme pour tout contrat conclu à distance avec un consommateur, des règles strictes s'appliquent et notamment concernant le droit de rétractation. Le point dans notre astuce.

Obligation d'information sur le droit de rétractation

Conformément à la loi et plus précisément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, le professionnel qui conclut avec un consommateur un contrat d'assurance à distance doit, avant la conclusion du contrat, fournir les informations suivantes au souscripteur :

  • le nom de l'assureur et ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ;
  • le montant total de la prime ou cotisation ;
  • la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues ;
  • les modalités d'exécution du contrat ;
  • l'existence ou non d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ;
  • le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
  • la loi applicable et les modalités d'examen des réclamations.

Il doit donc être indiqué, de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation. Toutefois ces délais varient en fonction des contrats d'assurance conclus.

Délais quant au droit de rétractation

Tout consommateur qui souscrit à une assurance à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour calculer ce délai il faut prendre la date la plus lointaine soit :

  • 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
  • 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations telles que précisées ci-dessus.

Attention, pour les contrats d'assurance vie il existe un délai plus long. En effet la conclusion à distance d'un contrat d'assurance-vie bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours calendaires révolus, calculé à partie de la date la plus lointaine entre :

  • 30 jours à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
  • 30 jours à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations ci-dessus mentionnées.

Par ailleurs, un arrêté du 5 janvier 2022 porte à 30 jours, au lieu de 14 jours, le délai de rétractation en cas d’achat d’une assurance ou d'une extension de garantie vendue en complément d’un appareil électroménager, électronique ou d’un téléphone portable ou d’un service à compter du 1er janvier 2023. Les contrats d'assurance concernés sont ceux qui couvrent :

  • le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) ;
  • l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ;
  • la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement.

Contrat d'assurance à distance : exception au droit de rétractation

La loi prévoit des exceptions au droit de rétraction pour certains contrats d'assurance :

  • les polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
  • les contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles ;
  • les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

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