En souscrivant son contrat d'assurance automobile, il faut bien choisir son niveau de garantie et faire attention aux exclusions.
Afin d'être bien couvert en cas d'accident, il est important de bien choisir les garanties offertes par son assurance en cas d'accident. Cependant, ces garanties peuvent faire l'objet d'exclusions auxquelles il faut être attentif, et, quel que soit le type d'accident survenu, des démarches sont à respecter.
Assurance automobile en cas d'accident : les garanties
Il est possible de souscrire différentes garanties afin d'être couvert en cas d'accident affectant le véhicule. Il est donc important de savoir ce que couvre chaque garantie en cas d'accident.
Responsabilité civile (assurance obligatoire dite « au tiers »)
Seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge lorsque le véhicule assuré est responsable de l'accident.
À noter : les passagers transportés sont assimilés à des tiers aux termes de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter sur l'indemnisation des dommages corporels).
À noter : la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage (Cass, 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-13.554).
Assurance des dommages corporels subis par le conducteur
Les dommages corporels subis par le conducteur assuré sont couverts en cas d'accident responsable ou sans responsable identifié. Formellement exclus par l'article R. 211-8 du Code des assurances, les dommages subis par la personne conduisant le véhicule ne seront donc pris en charge, en cas d'accident responsable, que si cette garantie a été souscrite.
Dommages tous accidents
Les dommages matériels subis par le véhicule assuré sont pris en charge par l'assurance selon les modalités définies dans le contrat en cas d'accident responsable ou sans responsable identifié.
Dommages collision (ou « tierce collision »)
Les dommages matériels subis par le véhicule assuré sont pris en charge en cas d'accident responsable avec un tiers tel qu'un autre véhicule, un piéton ou un animal dont le propriétaire est identifié. En l'absence d'identification du tiers, la garantie n'est pas acquise.
Bris de glace
En cas de bris accidentel, l'assurance prend en charge les dommages causés aux glaces définies dans le contrat telles que : pare-brise et glace de custode, glaces latérales, toit ouvrant, feux, rétroviseurs. optiques de phares, toit panoramique (étendue de la garantie variable selon les contrats).
Bon à savoir : en l'absence de garantie « Dommages » par accident ou collision, en cas d'accident non responsable avec un tiers identifié, les dommages subis par votre véhicule sont en théorie pris en charge par l'assurance du responsable. Dans la réalité, vous serez indemnisé directement par votre assureur dans le cadre de la convention d'indemnisation directe des assurés (IDA) signée entre assureurs, si un constat amiable a été effectué établissant l'entière responsabilité du tiers et si le montant des réparations n'excède pas le plafond fixé actuellement à 6 500 € HT.
Assurance accident voiture : les exclusions
Quelle que soit l'assurance accident de voiture choisie, le contrat peut prévoir des exclusions. Dans ce cas, l'assurance ne prend pas en charge les dommages subis ou causés.
En ce qui concerne la responsabilité civile, les exclusions que peut prévoir un contrat sont définies par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances.
Ainsi, l'assurance refusera la prise en charge des dommages lorsque :
- le conducteur n'est pas titulaire des permis ou certificats nécessaires pour la conduite du véhicule en cause ;
- le conducteur n'a pas l'âge requis pour conduire le véhicule concerné ;
- les conditions de sécurité de transport exigées n'ont pas été respectées ;
- des matières dangereuses sont transportées sans les assurances et autorisations appropriées ;
- l'accident a lieu lors d'« épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ;
- les dommages atteignent les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre.
Pour les autres exceptions de non-garantie, la loi ne précise rien. Cependant, les contrats comportent généralement la déchéance de garantie en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. Une lecture attentive des Conditions générales du contrat est donc conseillée.
À noter : ces exclusions sont généralement inopposables aux victimes.
Accident de voiture : les démarches obligatoires
Pour que le contrat d'assurance auto prenne en charge les dommages commis ou subis lors d'un accident, l'assuré doit respecter certaines démarches indispensables.
Ainsi, dans la plupart des cas, il est préférable d'effectuer un constat amiable.
Ensuite, dans tous les cas, l'assuré doit faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les 5 jours de la survenance du sinistre. L'assureur diligentera alors l'expertise des dommages qui en permettra l'évaluation puis l'indemnisation.
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Choisir son contrat d’assurance auto
Sommaire
- Choisir votre assureur
- Choisir vos garanties
- Liste des principales garanties
- Comprendre les clauses du contrat
- Tarif