La fraude à l’assurance constitue un enjeu majeur pour les assureurs, surtout en période de crise économique où le phénomène se trouve accentué.
Selon des données de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), en 2015 la fraude représentait 2,5 Md d’€. La branche auto quant à elle représente une part de 101 M€ en 2014 pour environ 27 000 cas frauduleux détectés.
Mais quels sont ces cas de fraudes ? Et doit-on parler de fraude pour toutes les fausses déclarations à l’assurance, même non intentionnelles ?
Les cas de fausses déclarations à l’assurance auto
Entre l’assuré qui incendie son véhicule pour obtenir une indemnité et celui qui omet de signaler un changement de situation impactant sur l’appréciation de son risque auto, y a-t-il une différence d’appréciation de leur fausse déclaration ?
L’intention dans la fausse déclaration
Le Code des assurances distingue en ses articles L. 113-8 et L. 113-9 les fausses déclarations intentionnelles de celles qui ne le sont pas. La sanction diffère selon l’intention de frauder ou pas.
Même s’il n’existe pas à proprement parler une définition légale de la fraude à l’assurance, les praticiens considèrent qu’il s’agit d’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ».
Par conséquent, la fausse déclaration intentionnelle s’apparente à une fraude alors que celle qui ne l’est pas peut être considérée davantage comme une négligence.
Quoiqu’il en soit dans tous les cas, l’assureur suspectant une déclaration erronée de son assuré doit en démontrer sa réalité et, s’il y a une intention malveillante, il doit prouver sa mauvaise foi.
Les fausses déclarations de risque
Le devoir d’informer son assureur lors de la souscription du contrat auto
L’article L. 113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré doit répondre « exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge (…) ».
Il doit également déclarer à l’assureur, en cours de contrat, tout changement de situation qui peut impacter sur son appréciation du risque.
Exemple : en assurance auto, l’assureur va récolter des informations sur le passé du conducteur (sinistralité, âge…), le lieu de stationnement du véhicule, son usage, etc. Autant d’éléments qui lui permettent de mesurer le niveau de risque et d’ajuster la prime en conséquence.
À noter : l’assuré doit adresser à son assureur une lettre recommandée dans les quinze jours suivant la connaissance de son changement de situation.
Quelques exemples
Les fausses déclarations, intentionnelles ou pas, vont de l’omission d’informations à transmettre à l’assureur à celles qui sont créées de toutes pièces !
Sans être exhaustif, voici quelques cas :
- La fraude au conducteur : souscrire un contrat d’assurance auto en se déclarant conducteur principal en lieu et place de son enfant, jeune conducteur, afin d’éviter une surprime constitue une fraude.
- Le stationnement du véhicule : dire que son véhicule est stationné dans un garage fermé alors qu’il ne l’est pas est une fraude. En revanche, omettre de signaler son changement de résidence à son assureur auto alors que cela modifie son appréciation du risque (véhicule qui ne stationne plus dans un garage, par exemple) représente une fausse déclaration par négligence.
- La validité du permis de conduire : retrait, suspension ou annulation du permis de conduire doivent être signalés à sa compagnie d’assurance.
La fausse déclaration de sinistre
Il s’agit de la fraude à l’assurance la plus répandue.
Elle concerne le plus souvent la déclaration d’un sinistre fictif pour percevoir une indemnisation : faux vol, faux incendie ou accident, etc.
Exemple : le vol du véhicule à l’étranger est bien connu des compagnies d’assurance : l’assuré prétend que sa voiture a été subtilisée à l’étranger alors qu’il l’a en réalité revendue.
Il s’agit également de tenter d’obtenir de son assureur la prise en charge de dommages lors d’un sinistre qui sont en réalité indépendants de celui-ci (antérieurs au sinistre…). Autrement dit on « maquille » un accident léger en dégâts plus importants.
Quelles sanctions encourues en cas de fausse déclaration à l'assurance auto ?
Les sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle
L’assureur qui arrive à démontrer la mauvaise foi de son assuré à l’occasion d’une fausse déclaration peut appliquer à son encontre des sanctions souvent lourdes financièrement.
La nullité du contrat auto et la conservation des primes payées
La compagnie d’assurance pourra demander la nullité du contrat d’assurance lorsque la fausse déclaration a changé l’objet du risque ou en a diminué son opinion.
Cette nullité est indépendante du sinistre proprement dit. Ceci signifie que même si la fausse déclaration n’a eu aucun impact sur la réalisation du sinistre, elle pourra être prononcée.
En outre, l’assureur conservera les primes payées et, à titre de dommages et intérêts, pourra réclamer les primes échues.
Bon à savoir : la nullité du contrat d’assurance auto est opposable aux tiers et notamment à la victime dans les assurances de responsabilité automobile.
Non prise en charge d’un sinistre ou remboursement de l’indemnité versée
L’assureur pourra refuser de prendre en charge un sinistre ou bien, si ce dernier a déjà été indemnisé, demander le remboursement des sommes versées.
L’inscription au fichier des résiliations automobile
Même si ce n’est pas une sanction prévue par la réglementation, il faut savoir que les sociétés d’assurance peuvent inscrire leurs assurés dans un fichier des résiliations automobile (sous réserve qu’ils en soient informés).
Ce fichier a été créé par les assureurs afin de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.
Aussi, l’assuré qui aura été résilié pour fausse déclaration intentionnelle risque d’avoir des difficultés à trouver un nouvel assureur diligent pour garantir son véhicule à moins qu’il ne le fasse moyennant une surprime.
Les sanctions en cas de fausse déclaration non intentionnelle
Avant tout sinistre
Si l’assureur découvre la fausse déclaration avant la réalisation d’un sinistre, il pourra soit :
- décider de maintenir le contrat sous réserve d’appliquer une surprime acceptée par l’assuré ;
- résilier le contrat et restituer à l’assuré la prime payée pour le temps où il ne sera plus garanti.
Après sinistre
En revanche, si la fausse déclaration non intentionnelle est constatée après le sinistre auto, le montant de l’indemnité sera réduite en proportion du montant de prime payée par rapport au montant qui aurait dû être réglé si le risque avait été correctement déclaré.
Bon à savoir : la réduction proportionnelle d’indemnité est en principe opposable aux tiers à l’exception des victimes d’accident de la circulation.
La déchéance contractuelle
Il s’agit d’une sanction conventionnelle qui a pour effet d'annuler le droit à indemnisation de l’assuré pour un seul sinistre en particulier lorsque celui-ci a été défaillant dans ses obligations contractuelles. Elle se distingue de la nullité du contrat qui sanctionne la fausse déclaration intentionnelle remettant en cause l’équilibre de l’ensemble du contrat.
Exemple : l’assuré qui évalue de manière exagérée les dommages qu’il a subis à l’occasion d’un accident de la circulation pourra être déchu de ses droits à indemnisation.
La déchéance répond à un formalisme très précis, elle doit être clairement mentionnée dans le contrat pour être opposable à l’assuré.
Les sanctions pénales
En cas de fausses déclarations intentionnelles, l’assuré pourra être poursuivi sur le plan pénal pour escroquerie et/ou faux en écriture.
L’article 313-1 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et d’une amende de 375 000 €.