Une clause d’exclusion est une disposition particulière d’un contrat excluant la garantie dans certains cas bien précis.
Ce sont les clauses les plus importantes d’un contrat puisqu’elles délimitent l’étendue de la garantie accordée par l’assureur.
L’utilisation des clauses d’exclusion simplifie la lecture des contrats : au lieu d’énumérer tout ce qui est garanti dans une longue liste limitative, l’assureur se contente d’une présentation succincte de la garantie, mais utilise la clause d’exclusion pour préciser ce qui n’est pas couvert et délimiter ainsi le champ d’application des garanties.
Les 2 types d’exclusions
La loi distingue 2 sortes d’exclusions.
Certaines sont obligatoires et fixées par la loi.
Les exclusions légales ou générales
L’article L. 113-1 du Code des assurances exclut les dommages et pertes résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (par contre l’assureur devra répondre des dommages résultant de cas fortuits ou de la faute non intentionnelle de l’assuré).
Pour des raisons d’ordre public, il est également interdit d’assurer les amendes résultant de condamnation pénale ou fiscale ni de couvrir une activité illicite.
Sont notamment exclus d’un contrat automobile :
- le risque de guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute ou mouvement populaire (art.L. 121-8 du Code des assurances) ;
- les dommages liés à la fission de l’atome (risque atomique résultant du transport d’une source de rayonnement ionisant) ;
- les dommages occasionnés ou aggravés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
- les dommages survenus lorsque le conducteur n’avait pas l’âge et/ou le permis requis pour la conduite du véhicule ;
- les dommages survenus au cours d’épreuves, de courses, de compétitions ou de leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;
- les dommages subis lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants ; ou lorsque le conducteur est condamné pour refus de se soumettre au dépistage antialcoolique ou anti-stupéfiant ;
- les dommages subis par les passagers non transportés dans les conditions de sécurité prévues au contrat ;
- les dommages subis lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule a fait l’objet d’un retrait par l’autorité administrative ;
- les dommages subis lorsqu’il s’agit d’un transport de personnes à titre onéreux ;
- les dommages subis lorsque le véhicule était donné en location par un conducteur autorisé, etc.
Vous trouverez ces exclusions clairement énumérées dans les conditions générales du contrat, dans une rubrique spécifique consacrée à « ce que votre contrat ne garantit jamais (exclusions générales) » ou aux « exclusions communes à toutes les garanties du contrat », ou toutes autres formules approchantes.
Les exclusions contractuelles appelées aussi « conventionnelles »
Elles sont propres à chaque assureur qui est libre de limiter sa garantie comme bon lui semble. Ainsi, on peut citer l’exclusion classique en automobile du vol sans effraction.
Ces exclusions contractuelles sont à rapprocher des conditions de garantie dont il est parfois difficile de les distinguer.
On peut schématiser le distinguo ainsi :
- il y a condition de garantie quand l’assureur met à la charge de l’assuré des obligations de prévention ou de respect de conditions ;
- il y a exclusion de garantie lorsque la garantie fait l’objet d’une restriction a priori.
Cette différence est subtile et prend toute sa valeur en matière de preuve.
En effet, si en matière d’exclusion de garantie la preuve incombe à l’assureur, en ce qui concerne les conditions de garantie, c’est à l’assuré de démontrer qu’il a bien rempli et respecté les conditions du contrat.
Exemple : « le vol n’est couvert que s’il a lieu de jour » : condition de garantie. Dans ce cas c’est à l’assuré de démontrer que le vol a eu lieu de jour.
« les vols survenus la nuit sont exclus » : exclusion de garantie. Dans cette formulation, il appartient à l’assureur de prouver que le vol a été commis la nuit. Preuve pas toujours simple à établir, il est vrai… Rappelons qu’en cas de doute, celui-ci profite à l’assuré.
Les conditions de validité des clauses d’exclusion
Pour être valables, le Code des assurances dispose que les exclusions doivent présenter certaines formes.
Un caractère formel et limité
L’article L. 113-1 alinéa 1er précise que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » :
- « formelle » signifie que l’assuré doit être en mesure de comprendre immédiatement la portée de l’exclusion qui ne doit pas faire l’objet d’une interprétation ;
- « limitée » : c’est-à-dire que l’exclusion ne doit pas avoir un champ trop vaste et restreindre de façon trop excessive ou vider de sa substance la garantie.
Une mise en évidence typographique
L’article L. 112-3 du Code des assurances exige une présentation « en caractères apparents ».
Cette formulation assez vague a été précisée par la jurisprudence qui impose à l’exclusion de se distinguer des autres clauses par une police de caractère spécifique (couleur, gras, soulignée, encadré, etc.) qui attire l’attention et en permet une identification immédiate.