Vignette d'assurance

Sommaire

Si l'assurance responsabilité civile d'un véhicule terrestre à moteur est obligatoire depuis 1958, la vignette ou « certificat d'assurance » prouvant l'existence d'un contrat ne l'est que depuis le 9 septembre 1986.

But de la vignette d'assurance

Ce petit document détachable est délivré par l'assureur en même temps que la carte verte (autrement dit, l'attestation d'assurance). Il est destiné à faciliter le contrôle de l'assurance d'un véhicule par les forces de l'ordre, même en l'absence du propriétaire, lors d'un stationnement par exemple.

Un document obligatoire

La vignette doit être affichée sur le pare-brise d'une voiture (dans le coin inférieur droit) et sur le garde-boue avant d'une moto (article A 211-10 du Code des assurances).

Bon à savoir : dans un communiqué du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances. L'article A 211-10 du Code des assurances n'est cependant pas encore adapté à ce type de véhicules.

La vignette est exigée pour l'ensemble des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge (PTAC). En sont donc dispensés, non seulement les poids-lourds, mais également les tracteurs, engins agricoles et les engins de travaux publics.

Mentions légales présentes sur la vignette

Le certificat d'assurance doit comporter les informations suivantes :

  • le nom de l'assureur ;
  • le numéro du contrat ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule (ou le numéro d'identification du moteur si le véhicule n'est pas soumis à immatriculation) ;
  • les dates de validité de la garantie (début et fin de période d'assurance).

Vignette : une simple présomption d'assurance

L'affichage de la vignette ne constitue qu'une présomption d'assurance. Il n'engage pas systématiquement la garantie de l'assureur, celui-ci ayant pu délivrer le document avant le paiement, et suspendu ou résilié le contrat ensuite pour défaut de paiement.

Vignette d'assurance : sanctions en cas de défaut d'affichage

L'absence d'affichage du certificat d'assurance est réprimée par l'article R. 233-3 du Code de la route et par l'article R. 211-21-5 du Code des assurances. Il est sanctionné par une contravention de 2ème classe (amende de 35 €).

Le certificat d'assurance dont la date de validité est dépassée bénéficie d'une présomption de validité pendant 30 jours. Ainsi, lorsque la date de validité est dépassée depuis moins d’un mois, la présomption d’assurance du véhicule demeure valable conformément aux articles R. 211-16 et R. 211-21-4 du Code des assurances, uniquement pour le certificat. Le certificat provisoire n'est pas concerné par cette prolongation du délai de présomption.

Dans tous les cas, la présence d'un certificat d'assurance non valide constituant une infraction au sens de l'article R. 211-21-5 du Code des assurances, la verbalisation ou non dépend de la libre appréciation de l'agent...

Attention, le fait d'être verbalisé pour défaut d'affichage du certificat d'assurance (ou pour affichage d'un certificat d'assurance à la validité dépassée depuis 30 jours ou plus) ne dispense pas le contrevenant de présenter une attestation d’assurance valide.

Pour ce faire, il doit se présenter au poste de police (nationale ou municipale) ou à la brigade de gendarmerie de son choix (article R. 233-3 du Code de la route). Il dispose seulement de 5 jours pour effectuer cette démarche.

Ce délai doit être explicitement mentionné sur la contravention. S’il est dépassé, l’intéressé est passible, non plus d'une contravention de 2e classe, mais d’une contravention de 4e classe (non minorée, soit 90 €) et non plus de seconde classe.

Bon à savoir : suite à un arrêté du 14 octobre 2018, depuis le 21 novembre 2018, les contraventions pour défaut de présentation d'attestation d'assurance peuvent être contestées en ligne depuis le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, afin d'identifier facilement les véhicules non assurés, gendarmes et policiers ont accès au fichier des véhicules assurés (décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018). Suite à l'arrêté du 3 septembre 2019, ce fichier, géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), est également consulté suite à une infraction constatée par radar automatique.

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