Contestation de malus

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Contestation de malus
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit une assurance automobile auprès d'une compagnie et vous avez par la suite déclaré auprès d'elle un ou plusieurs sinistres. La conséquence est dès lors l'augmentation de votre coefficient de bonus-malus. Cependant, vous souhaitez contester la prime d'assurance qui vous est demandée, dans la mesure où, au regard des sinistres que vous avez déclarés, le malus est excessif ou bien injustifié puisque votre responsabilité n'est retenue pour aucun des sinistres que vous avez déclarés.

Le coefficient de bonus-malus a pour vous une importance capitale puisqu'il conditionne le montant de votre prime d'assurance. Votre assureur va appliquer ce coefficient à votre cotisation due. Le code des assurances prévoit que ce calcul doit être fait sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat.

Il est à noter qu'en cas d'erreur de qualification du sinistre, vous disposez de 2 ans pour faire la demande de rectification. Les sinistres causés par un tiers ou présentant un caractère de force majeure ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du coefficient.

Ainsi, le coefficient de départ est de 1 mais augmente à chaque sinistre de 25 % et simplement de la moitié lorsque la responsabilité est partagée. Votre bonus malus baisse de 0,5 % à chaque année passée sans être responsable d'accident.

Calculer un bonus malus

Notice : Contestation de malus

Votre contestation peut être le point de départ de litiges importants vous opposant à votre compagnie d'assurance. Aussi, en cas de contestation fondée et de refus de votre assureur d'en faire état, vous serez probablement dans l'obligation d'engager sa responsabilité contractuelle.

S'agissant dès lors potentiellement d'une phase pré-contentieuse, il vous est conseillé de faire parvenir votre contestation à votre compagnie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'information quant au coefficient bonus-malus

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

Copie du relevé d'information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.
Copie du relevé de l'année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n°[x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir d'une augmentation notable de ma prime d'assurance à hauteur de [x] euros.

Cependant, je n'ai cette année déclaré auprès de vous [aucun / que x] sinistre(s) déclaré(s) sinistre(s) responsable(s), et [aucun / x] sinistre(s) déclaré(s) sinistres partiellement responsables. Mon coefficient de bonus-malus était lors de ma dernière cotisation de [coefficient bonus-malus].

Par conséquent, en application de l'article annexe A 121-1 du code des assurances, l'augmentation n'aurait dû être que de [augmentation normale du coefficient].

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]