La déchéance de garantie est une sanction prononcée par un assureur à l’encontre d’un assuré qui n’a pas respecté l’une de ses obligations. La déchéance de garantie a pour effet de priver l’assuré de son droit à l’indemnisation après la survenance d’un risque.
Le point maintenant.
Déchéance de garantie : qu’est-ce que c’est ?
La signature d’un contrat d’assurance entraîne des obligations pour les deux parties. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre peut prononcer une sanction. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto ou d’assurance moto, si l’assuré ne respecte pas ses obligations, l’assurance peut prononcer une déchéance de garantie.
Les relations entre un assureur et un assuré doivent suivre le principe de la transparence.
La déchéance de garantie consiste à priver un assuré de son droit à l’indemnisation. C’est une décision de la part de l’assureur qui sanctionne une faute de l’assuré. En effet, en cas de faute de l’assuré, l’assurance est libérée de ses obligations contractuelles.
Cas possibles de déchéance de garantie
Déchéance garantie après sinistre
Une déchéance de garantie ne peut intervenir qu’après la survenance d’un sinistre. Pour être déchu, le droit à l’indemnisation doit avoir été acquis par l’assuré. Donc la faute de l’assuré doit intervenir après le sinistre. Cela peut consister en :
- un comportement frauduleux (par exemple : exagérer un préjudice subi) ;
- une négligence, comme laisser sa voiture ouverte ;
- une déclaration tardive.
Déchéance de garantie : ce n’est pas une exclusion
La déchéance de garantie prive l’assuré de l’indemnisation d’un seul sinistre.
Attention, la déchéance de garantie n’entraîne pas la résiliation du contrat d’assurance.
En revanche, l’exclusion prive l’assuré de l’indemnisation de tous les sinistres à venir. L’assuré est alors totalement exclu du contrat d’assurance pour faute. Cette faute peut intervenir avant, pendant ou après un sinistre. Il peut s’agir de conduite sous l’emprise de stupéfiants, niveau de risque non déclaré, etc.
Conditions de la déchéance de garantie
Preuve de la faute
L’article L113-2 du code des assurances énonce que l’assureur doit prouver la faute de l’assuré et prouver qu’il a subi un préjudice en lien direct avec cette faute. Par exemple, cela peut être l’impossibilité de mener une expertise à temps en cas de déclaration tardive.
Formalisme
Pour être valable, une déchéance de garantie doit être indiquée dans le contrat d’assurance. L’article L112-4 du code des assurances précise même que cette clause doit apparaître « en caractères très apparents ».
Enfin, l’assurance doit informer l’assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Recours face à une déchéance de garantie
Le client dispose de recours :
- Le contentieux : un assuré qui estime que la déchéance de garantie est illégitime ou abusive doit adresser un recours au service contentieux de son assurance dans un délai de 15 jours.
- La procédure judiciaire : si l’assuré n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du service contentieux, il peut engager une procédure judiciaire devant les tribunaux.
Pour en savoir plus sur la déchéance de garantie :
- Notre fiche pratique vous explique comment résilier votre contrat d’assurance.
- Vous souhaitez contester la décision de votre assureur à l’amiable ? Consultez notre fiche pratique.