Contestation de l'augmentation de la prime d'assurance auto

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bonus/malus. Le système de bonus-malus a une influence très importante sur la prime d'assurance que vous supportez. Ainsi, l'assureur multiplie par ce coefficient la cotisation due par l'assuré. Le Code des assurances prévoit que ce calcul doit être fait sur une période de 12 mois précédant les deux mois avant l'échéance annuelle du contrat.

En cas d'erreur de qualification du sinistre, l'assuré dispose de 2 ans pour faire une demande de rectification. Les sinistres causés par des tiers ou présentant un caractère de force majeure ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du coefficient.

Calculer son bonus malus

Ce document téléchargeable contient 5 exemples de lettre différents selon le motif de la contestation de l'augmentation de la prime bonus-malus :

irresponsabilité du conducteur dans les sinistres déclarés,
bonus maximum pendant trois ans,
accident lié à un cas de force majeure,
malus excessif,
pas d'accident responsable.

Notice : Contestation de l'augmentation de la prime d'assurance auto

Cette contestation peut être le point de départ de litiges importants vous opposant à votre assureur. En effet, si votre contestation est fondée et que votre assureur ne fait pas état de celle-ci, vous serez dans l'obligation d'engager sa responsabilité contractuelle.

Vous plaçant dès lors peut être dans une phase pré-contentieuse, il vous est conseillé de faire parvenir votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en conservant à la fois une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

Contestation de la prime : pas d'accident responsable

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n° [x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir que mon coefficient bonus-malus [avait augmenté à hauteur de .../ n'avait pas diminué].

Cependant, je n'ai déclaré cette année auprès de vous aucun sinistre responsable. Mon coefficient de bonus-malus était lors de ma dernière cotisation de [coefficient bonus-malus].

Par conséquent, en application de l'article annexe A 121-1 du Code des assurances, mon coefficient aurait du être de [évolution normale du coefficient].

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : irresponsabilité du conducteur dans les sinistres déclarés

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

Copie du relevé d'information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.
Copie du relevé de l'année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n° [x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir de [l'augmentation notable de … / l'absence de baisse] de mon coefficient bonus-malus.

Cependant, je n'ai cette année déclaré auprès de vous [aucun / nombre de sinistres responsables déclarés] sinistre(s). Il ne vous est ainsi pas possible [d'augmenter / de ne pas baisser] mon coefficient bonus-malus. Ce dernier était lors de ma dernière cotisation de [coefficient bonus-malus].

En effet, selon l'article A 121-1 du Code des assurances, ne peuvent donner lieu à augmentation ou absence de diminution les sinistres suivants :

les cas de conduite à l'insu de l'assuré du véhicule, sauf s'il s'agit d'un membre du foyer ;
les cas de sinistres où la responsabilité d'un tiers est entière ;
les cas de vol, stationnement, incendie et bris de glace du véhicule assuré.

Comme vous le savez, le(s) sinistre(s) que j'ai déclaré(s) auprès de vous entre(nt) dans le cadre de cet article et ne justifie(nt) donc pas cette [augmentation / absence de baisse].

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : bonus maximum pendant trois ans

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n°[x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir d'une augmentation notable de mon coefficient de bonus-malus de [hauteur de l'augmentation].

J'ai en effet déclaré auprès de vous cette année, le [date], un sinistre [responsable / non responsable/ partiellement responsable].

Cependant, cette déclaration ne devrait avoir pour conséquence l'augmentation de mon coefficient de bonus-malus puisque ces trois dernières années, j'ai bénéficié d'un coefficient de 0,5, donc d'un bonus maximum.

Comme vous le savez, aucun sinistre n'a alors été déclaré pendant cette période.

Or, l'article annexe A 121-1 du Code des assurances prévoit qu'aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient était égal à 0,5.

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : accident lié à un cas de force majeure

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

Copie du relevé d'information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.
Copie du relevé de l'année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.
Copie de la déclaration d'accident.

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n°[x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir de [l'augmentation notable de … / l'absence de baisse] de mon coefficient bonus-malus.

Or, je n'ai déclaré qu'un sinistre cette année, dont il est établi qu'il a pour cause un cas de force majeure. Je me permets ici de vous rappeler les faits : [rappel des faits établissant la force majeure]. Il est par conséquent incontestable que cet accident a été causé par un cas de force majeure.

Or, l'annexe à l'article A.121-1 du Code des assurances dispose qu'en cas d'accident causé par un événement revêtant les caractères de la force majeure, le coefficient de réduction-majoration ne peut en aucun cas être augmenté.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]