Modèle de lettre :Demande de tarifs auprès du bureau central de tarification

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes sur le point de souscrire une assurance automobile, cependant vous vous heurtez aux refus des différentes compagnies d'assurances que vous avez contacté, et ce au regard du risque trop important que vous représentez. Comme tout autre conducteur, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance pour votre véhicule.

Vous souhaitez donc malgré tout souscrire une assurance pour ce véhicule et avez demandé un formulaire de souscription à l'un des assureurs. Après le renvoi de cet imprimé par lettre recommandée, un nouveau refus vous a été notifié par l'assureur. La solution est pour vous de saisir le bureau central de tarification des assurances.

Un assureur peut toujours de façon légale refuser d'assurer un véhicule et ce pour différentes causes :

• jeune conducteur ;
• conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps assez court ;
• infraction au Code de la route récurrente telle que la conduite en état d'ivresse avec retrait ou suspension de permis.

En cas de refus de vous assurer, vous avez la possibilité de contacter le bureau central de tarification des assurances. Suite à l'examen de votre dossier, le bureau sera amené à fixer la prime et ainsi obliger votre compagnie à vous assurer.

Procédures. Pour porter réclamation auprès du bureau, vous devez :

1. Demander à la compagnie qui refuse de vous assurer de vous fournir l'imprimé spécial de proposition intitulé « formulaire de souscription » en double avec la mention du refus d'assurance.

Demande de formulaire de souscription refusée assurance auto

2. Adresser un exemplaire du formulaire à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Si sous 15 jours votre compagnie n'avait pas changé d'avis, vous devrez vous adresser au bureau central de tarification des assureurs en adressant un exemplaire du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant l'accusé de réception de la lettre adressée à la compagnie ainsi que la réponse de celle-ci.

Notice : Demande de tarifs auprès du bureau central de tarification

• Le bureau central de tarification peut d'autorité fixer le montant de la nouvelle prime d'assurance et en informer la compagnie qui sera alors tenue d'assurer votre véhicule au tarif fixé.
• Ce courrier doit donc être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Vous devrez y joindre :
  • la preuve du refus de l'assureur et dans tous les cas, l'accusé de réception prouvant l'inaction de l'assureur dans les 15 jours ainsi que votre respect des délais,
  • le formulaire de souscription mentionnant le refus de l'assureur,
  • la réponse de l'assureur, si possible.