Contestation du bonus-malus

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Coefficient bonus/malus. L'article annexe à l'article A121-1 du Code des assurances prévoit le calcul du coefficient de réduction/majoration. Ce coefficient est calculé sur une période de 12 mois précédant les 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

Votre coefficient bonus-malus influe de façon très importante sur la prime qui vous est demandée par votre assureur puisque ce dernier appliquera ce coefficient à votre cotisation. Ainsi, un coefficient inférieur à 1 permettra une diminution de la prime, alors qu'un coefficient supérieur à 1 la fera augmenter.

Le coefficient de départ est de 1. Il augmente à chaque sinistre responsable de 25 %, et de la moitié si la responsabilité est partagée. Il ne peut dépasser 3,5. Chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5 %, mais il ne peut être inférieur à 0,5. L'article cité dispose que la non-responsabilité de l'assuré permet l'absence d'augmentation, et la diminution du coefficient de réduction-majoration. Il en est ainsi :

lorsque le véhicule est conduit à l'insu du propriétaire (sauf s'il s'agit d'un membre de son foyer),
en cas de sinistres dus à un cas de force majeure,
lorsque la responsabilité d'un accident est imputable à 100 % à un tiers,
pour un véhicule en stationnement pour le vol, l'incendie, et le bris de glaces.

Calculer son bonus-malus

Procédures. Vous avez souscrit auprès d'une compagnie un contrat d'assurance automobile sur votre véhicule. Cependant, vous entendez contester l'augmentation de votre prime d'assurance manifestement tirée d'une erreur quant au bonus-malus et ce pour l'un des motifs suivants :

non-responsabilité du conducteur dans les sinistres déclarés,
bonus maximum pendant 3 ans,
accident lié à un cas de force majeure
malus excessif par rapport au nombre de sinistres déclarés,
absence d'accident responsable.

En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous avez 2 ans pour demander la rectification de prime, après quoi, il sera trop tard.

Notice : Contestation du bonus-malus

Envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusée de réception afin de justifier de votre contestation.
Joignez-y toutes les pièces justifiant votre contestation.
Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception.
En cas de mauvaise qualification d'un sinistre, vous disposez de 2 ans pour faire rectifier la prime, après quoi il sera trop tard.

Modèle de lettre

Contestation de la prime : bonus maximum pendant trois ans

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n°[x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir d'une augmentation notable de mon coefficient de bonus-malus de [hauteur de l'augmentation].

J'ai en effet déclaré auprès de vous cette année, le [date], un sinistre [responsable / non responsable/ partiellement responsable].

Cependant, cette déclaration ne devrait avoir pour conséquence l'augmentation de mon coefficient de bonus-malus puisque ces trois dernières années, j'ai bénéficié d'un coefficient de 0,5, donc d'un bonus maximum.

Comme vous le savez, aucun sinistre n'a alors été déclaré pendant cette période.

Or, l'article annexe A 121-1 du Code des assurances prévoit qu'aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient était égal à 0,5.

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : accident lié à un cas de force majeure

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

Copie du relevé d'information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.
Copie du relevé de l'année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.
Copie de la déclaration d'accident.

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n°[x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir de [l'augmentation notable de … / l'absence de baisse] de mon coefficient bonus-malus.

Or, je n'ai déclaré qu'un sinistre cette année, dont il est établi qu'il a pour cause un cas de force majeure. Je me permets ici de vous rappeler les faits : [rappel des faits établissant la force majeure]. Il est par conséquent incontestable que cet accident a été causé par un cas de force majeure.

Or, l'annexe à l'article A.121-1 du Code des assurances dispose qu'en cas d'accident causé par un événement revêtant les caractères de la force majeure, le coefficient de réduction-majoration ne peut en aucun cas être augmenté.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : malus excessif

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'information quant au coefficient bonus-malus

Lettre recommandée AR

Pièces jointes :

Copie du relevé d'information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.
Copie du relevé de l'année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.

Madame, Monsieur,

Cependant, je n'ai déclaré auprès de vous cette année [aucun / nombre de sinistres responsables déclarés] sinistre(s) responsable(s), et [aucun / nombre de sinistres partiellement responsables déclarés] sinistre(s) partiellement responsable(s). Mon coefficient de bonus-malus était lors de ma dernière cotisation de [coefficient bonus-malus].

Par conséquent, en application de l'article annexe A 121-1 du Code des assurances, l'augmentation n'aurait dû être que de [augmentation normale du coefficient].

Ainsi, par la présente, je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la prime : pas d'accident responsable

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation de la prime

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance automobile n° [x] le [date]. J'ai pu, lors du dernier appel de cotisation fait par votre agence, m'apercevoir que mon coefficient bonus-malus [avait augmenté à hauteur de .../ n'avait pas diminué].

Cependant, je n'ai déclaré cette année auprès de vous aucun sinistre responsable. Mon coefficient de bonus-malus était lors de ma dernière cotisation de [coefficient bonus-malus].

Par conséquent, en application de l'article annexe A 121-1 du Code des assurances, mon coefficient aurait du être de [évolution normale du coefficient].

Ainsi, par la présente je souhaite vous demander des éclaircissements sur l'origine de cette augmentation.

Si le paiement a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de procéder au remboursement du trop perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n'a été effectué pour l'appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n'avait pas lieu d'être, je vous serais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]