Assurance conducteur principal

Sommaire

L'obligation d'assurance « responsabilité civile » est imposée à tout propriétaire ou conducteur de véhicule automobile par l'article L 211-1 du Code des assurances.

Elle garantit la réparation des dommages corporels subis par les tiers, y compris ceux transportés dans le véhicule assuré. En revanche, le conducteur principal n'est pas concerné par cette assurance. Comment doit-il se protéger ? Le point dans cet article.

Pourquoi l'assurance responsabilité civile ne couvre-t-elle pas le conducteur principal ?

Bases juridiques de l'exclusion de la responsabilité civile

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime de réparation des conséquences corporelles des accidents de la circulation.

Toutefois, d'après son article 4 :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Pourquoi cette exclusion ? Parce ce qu'en droit, l'auteur responsable des dommages n'a pas d'action contre lui-même. L'article 4 permet néanmoins au conducteur partiellement responsable d'être indemnisé.

Exemple : il est possible de partager la responsabilité à 50 % entre deux conducteurs fautifs. Dans un tel cas, chacun des conducteurs est considéré comme tiers victime par l'assurance de l'autre, et reçoit de celle-ci une indemnisation à hauteur de 50 % du préjudice qu'il aura subi.

En cas de dommage causé par un seul conducteur, les assureurs proposent deux types de garantie : l'individuelle accident et l'assurance du conducteur.

Comment fonctionne l'assurance conducteur principal ?

Selon le type de garantie choisi, garantie individuelle accident ou assurance conducteur, l'indemnisation se fait selon deux principes différents, le principe forfaitaire ou le principe indemnitaire.

Garantie individuelle accident

Cette garantie peut couvrir le seul conducteur ou tous les passagers ayant pris place dans le véhicule assuré.

Les principales prestations accordées sont généralement :

  • un capital décès ;
  • un capital en cas d'invalidité (souvent assorti d'une franchise) ;
  • une indemnité en cas d'incapacité temporaire de travail.

Ce sont des garanties « forfaitaires », ce qui signifie qu'un capital fixe, choisi par le souscripteur, est versé aux ayants-droit du conducteur en cas de décès (sans tenir compte de son âge, de sa profession ou de ses charges familiales).

Les indemnités en cas d'invalidité et/ou d'incapacité sont versées forfaitairement en fonction :

  • du taux d'invalidité reconnu par expertise ;
  • des montants contractuellement souscrits.

Les indemnités sont en général cumulables avec d'autres reçues par ailleurs.

Bon à savoir : parfois, la garantie peut comporter une clause d'avance sur recours si le conducteur n'est pas responsable. En outre, de rares contrats peuvent mélanger une part de fonctionnement relevant du droit commun.

Garantie du conducteur

Le but de cette garantie est d'indemniser le conducteur en cas d'atteintes corporelles, ou ses ayants-droit en cas de décès.

En général et selon les contrats, sont couverts par cette garantie :

  • le souscripteur du contrat ;
  • toute personne autorisée à conduire le véhicule assuré (l'étendue de la garantie varie d'un assureur à l'autre) ;
  • le propriétaire du véhicule assuré ;

À noter : certains assureurs étendent la garantie à la conduite par le souscripteur, le propriétaire ou le conducteur habituel (désigné au contrat) de tout véhicule qui leur serait prêté ou loué.

Le montant maximum remboursé dépend du contrat :

  • Il varie d'environ 300 000 € à plus d'un million d'euros.
  • Il est conseillé de souscrire une garantie minimum d'au moins 500 000 €.

L'indemnisation est opérée dans le cadre du « principe indemnitaire » :

  • Cela signifie qu'elle s'effectue par référence au droit commun.
  • En clair, l'indemnisation du préjudice subi est déterminée en fonction des règles en vigueur dans les tribunaux et sous déduction des prestations à caractère indemnitaire, qui sont versées par les organismes sociaux ou de prévoyance.

Assurance conducteur principal : quels sont les préjudices indemnisés ?

Les préjudices indemnisés sont calqués sur ceux habituellement reconnus aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi du 15 juillet 1985, dite « Badinter », et décrits dans la « nomenclature Dinthilac ».

Celle-ci distingue deux sortes de préjudices : 

  • les préjudices patrimoniaux (principalement les pertes financières subies ou des gains manqués) ;
  • les préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels comme le préjudice esthétique, la douleur endurée, etc).

Dans les deux catégories, on distingue les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

À noter : le contrat peut faire une énumération limitative des préjudices indemnisés, avec une définition restrictive par rapport à la nomenclature.

Les victimes ou leurs ayants-droit se voient faire une offre d'indemnisation par l'assureur. S'ils en contestent le montant, et faute de trouver un accord avec l'assureur, ils sont libres de saisir le tribunal compétent qui tranchera.

Bon à savoir : s'agissant de garanties contractuelles, elles peuvent être assorties de franchises. Souvent, la garantie en cas d'incapacité permanente s'exerce après application d'une franchise relative de 10 ou 15 % (ce qui signifie que, selon le contrats, il peut ne pas y avoir d'indemnisation en cas d'incapacité permanente inférieure à 10 ou 15 %).

Pour approfondir la question :

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