FGAO

Les victimes d’un accident de la route pour lequel le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré peuvent être indemnisées grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, FGAO.

Fonctionnement du FGAO

Le FGAO est un organisme financé par les cotisations des compagnies d’assurances, des assurés et des responsables de délits.

Il a pour but de permettre d’indemniser les victimes d’un accident de la route lorsque :

le responsable de l’accident est inconnu ;
le responsable de l’accident n’est pas assuré ;
l’assureur du responsable de l’accident ne veut pas intervenir ou est insolvable.

Cet organisme intervient donc uniquement lorsqu’aucune assurance n’est susceptible de prendre en charge l’indemnisation de la victime.

Il prend en charge les indemnités dues à la victime puis se retourne contre le responsable pour en obtenir le remboursement.

FGAO : procédure d’indemnisation

Afin que le FGAO puisse permettre aux victimes d’être indemnisées, il convient de saisir l’organisme, puis d’effectuer des démarches en fonction de la nature du préjudice et de la situation.

Saisine du FGAO

Pour que le FGAO prenne en charge l’indemnisation des victimes, il doit être saisi par :

la victime elle-même ;
ses ayants droit ;
son assureur, notamment dans le cadre d’une protection juridique assurance auto.

La saisie doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les circonstances de l’accident et en fournissant des documents justificatifs sur :

la nationalité et la résidence principale en France ;
l’accident ;
l’absence d’indemnisation ;
les dommages subis.

Les démarches

Les démarches à effectuer dans le cadre de l’indemnisation par le FGAO varient en fonction :

de la nature du préjudice ;
la situation du responsable de l’accident.

Nature du préjudice	Situation du responsable de l’accident	Démarches
Dommages corporels	Responsable de l’accident inconnu.	La victime doit saisir le FGAO dans un délai de 3 ans à compter de l’accident sauf si elle se trouve dans l’impossibilité d’agir. Elle doit prouver au FGAO que : les circonstances de l’accident ouvrent droit à réparation ; le conducteur, responsable de l’accident est inconnu. Le FGAO étudie la situation et doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter du jour de réception des justificatifs.
	Responsable de l’accident non assuré.	Une transaction doit être conclue avec le responsable de l’accident ou une action en justice doit être effectuée dans un délai de 5 ans à compter de l’accident : si un accord est trouvé avec le responsable : le FGAO doit l’approuver et la victime doit adresser sa demande d’indemnisation dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction et le FGAO doit automatiquement faire une offre d’indemnisation ; si aucun accord n’est trouvé avec le responsable, la victime a 5 ans pour agir en justice et doit en informer le FGAO. Bon à savoir : dansun communiqué du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances.
	L’assurance du responsable ne veut pas intervenir.	L’assureur du responsable doit informer la victime et le FGAO de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception : soit le FGAO est d’accord avec le refus et étudie la demande d’indemnisation ; soit le FGAO conteste le refus ou n’est pas en mesure de prendre position et doit en aviser la victime et l’assureur dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration de refus. La victime doit alors citer en justice le responsable de l’accident et son assureur. Dans ce cas l’assureur versera l’indemnité pour le compte du FGAO et se retournera ensuite contre lui.
Dommages matériels	Responsable de l’accident inconnu.	En cas de dommages matériels uniquement le FGAO n’est pas compétent. En cas de dommages matériels et de dommages corporels cumulés, les démarches sont les mêmes qu’en cas de dommages corporels. Important : les dommages matériels d’un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
	Responsable de l’accident non assuré.	La victime doit saisir le FGAO dans les 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l’absence de garantie du responsable et au maximum 12 mois après l’accident. Elle a ensuite un an à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive pour demander le paiement de l’indemnité au FGAO.
	L’assurance du responsable ne veut pas intervenir.	Le FGAO n’est pas compétent pour ce type de situation.