Assurance véhicule non roulant

Vous possédez une voiture que vous n'utilisez jamais ? Faut-il l'assurer alors qu'elle est au garage ou sur un parking privé ?

Ce que dit la loi : obligation de la « garantie au tiers »

Même s'il ne roule pas, un véhicule reste potentiellement dangereux, d'où l'obligation de l'assurer au moins en responsabilité civile dite « garantie au tiers », selon l'article L. 211-1 du Code des assurances.

Le champ d'application de l'assurance responsabilité civile obligatoire

Cette assurance répond à l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui instituée par le Code civil (articles 1240 nouveau et suivants) et par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Elle garantit la responsabilité civile du conducteur, du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

Elle indemnise les victimes de dommages corporels ou matériels consécutifs à un sinistre automobile par suite  :

• d'incendie ou d'explosion (lié au carburant ou par court-circuit affectant la batterie) ;
• de collision (avec un autre véhicule ou tout autre objet ou une personne physique), notamment suite à une rupture des freins sur un véhicule en stationnement, par exemple ;
• de dommages occasionnés par un conducteur qui emprunte le véhicule à l'insu de l'assuré ou en cas de vol.

Est-il possible d'échapper à cette obligation ?

Pour ne plus assurer un véhicule qui ne roule pas, et bien qu'aucun texte ne le précise, certains ont pu déduire de la jurisprudence qu'il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol (exemple du véhicule sur cales ou sur chandelles), mais que son réservoir soit vidé de tout carburant et que sa batterie soit déposée (et non seulement débranchée). Certains évoquent même la nécessaire dépose du moteur, ce qui revient à transformer le véhicule automobile en simple objet, couvert comme un vélo par une simple responsabilité civile (RC) chef de famille.

Attention  ! Signalons 2 hypothèses spécifiques moins rares que l'on ne pense :

• le propriétaire devra répondre des dommages corporels occasionnés par le véhicule déséquilibré de son système de calage par le jeu d'enfants en visite chez lui (enfants d'amis ou de parents) qui, après s'être introduits dans le lieu de garage, auraient été blessés gravement par le véhicule, les coinçant contre le mur.
• Imaginez (cas malheureusement non rare) que votre fils mineur s'empare sans votre accord du volant du véhicule immobilisé et non assuré et qu'il provoque un accident. Si l'assurance obligatoire automobile couvre ce que l'on appelle la « conduite à l'insu », l'absence de contrat ne permettra malheureusement pas la prise en charge. Et ne comptez pas trop sur votre « responsabilité civile chef de famille » pour suppléer cette absence de garantie : si votre RC familiale couvre souvent la conduite par un enfant mineur « à l'insu » du père de famille, cette garantie est généralement limitée au(x) véhicule(s) dont vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur à un titre quelconque... Donc là encore, vous n'auriez plus qu'à indemniser les victimes sur vos propres deniers.

Enfin, sachez que certains assureurs proposent une assurance « hors circulation » dont le tarif est atténué mais qui permet de satisfaire à l'obligation légale.

Les sanctions du défaut d'assurance

Si l'assurance est rendue obligatoire par le Code des assurance, le défaut d'assurance constitue un délit réprimé par l'article L. 324-2 du Code de la route.

La sanction sur le plan pénal

La loi du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXI^e siècle », instaure une nouvelle disposition et dépénalise le délit de conduite sans assurance.

Depuis le 1^er avril 2017, le défaut d'assurance n'est plus sanctionné que par l'amende forfaitaire délictuelle (en réalité une simple contravention qui n'a plus de délictuel que le nom).

Cette contravention d'un montant initial de 500 €, sera minorée à 400 € en cas de paiement sous quinzaine et majorée à 1 000 € en cas de non paiement dans les 45 jours.

L'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable aux mineurs ni aux récidivistes qui comparaîtront devant le tribunal.

Les conséquences en cas d'accident

L'auteur responsable d'un accident de la circulation non couvert par une assurance se verra sanctionné de plusieurs façons :

• il devra payer l'amende forfaitaire délictuelle ;
• il n'aura aucune prise en charge de ses dommages corporels et matériels ;
• il sera l'objet d'un recours du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui lui réclamera le remboursement des sommes versées aux victimes (tiers et passagers transportés dans le véhicule non assuré) dans le cadre de l'indemnisation prévue par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Si celles-ci n'ont pas été englobées dans le recours du FGAO, le conducteur non assuré subira également le recours des organismes sociaux (qui lui réclameront le remboursement des prestations versées aux victimes au titre des frais de santé et/ou des indemnités en cas d'arrêt de travail).