Quand vous déclarez un sinistre à votre assureur, que vous soyez responsable ou non, c’est à lui que la convention IRSA impose de missionner un expert pour évaluer les dégâts dès que le montant des réparations (ou de l’indemnisation) dépasse un seuil minimum.
L’expert en automobile : qualification et mission
L’expertise automobile est une profession réglementée.
La qualification
Elle ne peut donc être pratiquée que par les personnes possédant les compétences techniques et inscrites sur la liste nationale établie par la commission nationale des experts automobiles prévue par l’article L. 326-3 du Code de la route.
L’inscription d’un expert sur cette liste atteste de sa qualification et de sa compétence à exercer sa mission (ce peut être un ingénieur ou un technicien du monde de l’automobile).
L’expert automobile est un professionnel indépendant des sociétés d’assurance à qui il prête son concours contre rémunération.
Mission de l’expert : évaluer les dommages
Après avoir identifié le véhicule, l’expert doit constater et évaluer les dommages. Si le véhicule est techniquement réparable, il doit dresser la listes des réparations à effectuer, en chiffrer le coût et le rapprocher de la valeur du véhicule avant sinistre.
L’expert examine généralement le véhicule dans l’atelier du réparateur. Il dresse la liste des dégâts apparents avant généralement avant démontage (cependant, certaines missions concernant des dommages légers, principalement de carrosserie, peuvent être menées à bien par vidéo ou télé expertise).
Ensuite, il définit avec le garagiste une procédure de remise en état du véhicule (pièces à changer, pièces à réparer, fixation du temps de main d’œuvre nécessaire à la remise en état en détaillant mécanique, carrosserie, peinture et détermination du nombre jours d’immobilisation du véhicule, etc.).
- l’expert n’est pas là pour déterminer les responsabilités, mais pour évaluer les dommages ;
- vous avez tout à fait le droit d’assister au travail de l’expert ;
- vous pouvez laisser à l’expert toutes les pièces qui vous semblent utiles (factures d’entretien ou de réparations, etc.).
Puis l’expert déposera son rapport qui fixe le montant de l’indemnisation correspondant à la remise en état des dégâts apparents.
En cas de surprise au démontage, l’expert reverra le véhicule et apportera le correctif nécessaire à son rapport pour tenir compte des dommages non apparents découverts lors de la réparation.
C’est le montant retenu par l’expert qui sert de base à l’indemnisation du préjudice subi.
La contestation du rapport de l’expert automobile
Le jugement de l’expert n’est pas sans appel et vous avez le droit de remettre en cause ses conclusions.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une expertise contradictoire en choisissant vous-même un autre expert, dont vous aurez à supporter seul le montant des honoraires :
- si les deux experts se mettent d’accord sur un montant de réparations ou l’évaluation de la valeur du véhicule, l’expert déposera un rapport rectificatif et le dossier se réglera sur ses bases ;
- si les deux experts (le vôtre et celui mandaté par l’assurance) arrivent à des conclusions différentes :
- vous pouvez alors recourir, en guise d’arbitrage, à une procédure de tierce expertise;
- un troisième expert, choisi conjointement et dont les honoraires seront partagés entre l’assuré et l’assureur, va alors, à son tour, donner ses conclusions qui serviront de base au règlement du dossier ;
- si l’assurance et l’assuré ne parviennent pas à un accord à l’issue de cette procédure amiable :
- reste encore la possibilité de recourir à une procédure judiciaire (qui va générer des frais de justice) ;
- c’est le président du tribunal qui désignera alors un expert judiciaire qui remettra ses propres conclusions, qui donneront lieu à un jugement.
L’expert automobile : les autres rôles
Assister son client : repérer les pièges ou mettre en évidence un vice
L’expert automobile est un allié à solliciter lors de l’achat d’une voiture d’occasion : avant d’acheter un véhicule d’occasion ; ou, si, après l’avoir acheté, vous constatez que le véhicule présente un vice caché (kilométrage tronqué, problème mécanique, etc.).
L’expert automobile pourra alors établir un rapport qui permettra de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur du véhicule, avant de recourir au tribunal.
En cas de vol : estimer la valeur du véhicule
L’expert intervient également en cas de vol, pour estimer la valeur du véhicule volé à partir des factures d’achat et d’entretien ; à partir des photos et de l’Argus.
Sécurité publique : prévenir les accidents
L’expert automobile exerce aussi une mission de sécurité publique. Son rôle consiste à empêcher un véhicule gravement endommagé de circuler sans réparations effectuées dans les règles de l’art et contrôle préalable à sa remise en circulation (y compris pour les véhicule économiquement irréparable).