Conventions IRSA et IDA

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Pour vous indemniser après un sinistre, votre assureur auto/moto procédera en application des conventions IRSA et IDA .

Une procédure qui présente des avantages certains, mais aussi d’importants effets pervers dont il convient d'avoir connaissance. Car force est de reconnaître que, si ces conventions sont présentées par les assureurs comme une amélioration des règlements de sinistre, leur but premier est bien de réduire le point économique de la gestion des sinistres.

Avantages des conventions IRSA et IDA

Pour faciliter l’indemnisation des assurés et la rendre plus rapide, une majorités d'assureurs auto/moto ont mis en place et signé les conventions IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et IDA (Indemnisation directe de l’assuré). Ces deux conventions fonctionnent en couple.

Dans le principe, l'application de ces conventions est avantageuse.Grâce à elle, les procédures d'indemnisation sont simplifiées et donc plus rapides (dans les 3 mois qui suivent la demande d’indemnisation) puisque l'application des conventions évite l'habituel recours en droit commun auprès de l'assureur du responsable.

  • Comment ? La convention IDA stipule que l’assuré concerné par l’accident n’est pas indemnisé par l’assureur adverse. Que vos dommages soient assurés ou non si vous n'êtes responsable, c’est votre assureur qui vous indemnise immédiatement après le sinistre.
  • Quel montant d’indemnisation ? À l’aide du constat amiable et du barème forfaitaire IDA, votre assureur détermine sans consulter l’assureur adverse votre responsabilité dans l’accident par assimilation à un cas du barème.

Bon à savoir : les conventions IRSA/IDA ne concernent que les dégâts matériels. Depuis 2002, les sinistres « corporels » de faible importance (IPP maximum de 5 %) sont régis dans le cadre de la convention IRCA.

Les conventions IRSA et IDA et leurs inconvénients

L'application des conventions est loin d'être toujours à l'avantage de l'assuré.

Les lacunes du barème IDA

De fait, en n’étudiant pas le sinistre comme un cas particulier et sans intervention de la partie adverse, le règlement va beaucoup plus vite. Mais l'application du barème conventionnel de responsabilités (ex-barème IDA) ne prend en compte que les éléments objectifs de l'accident (positions des véhicules, point de choc, etc.).

Exemple : les conventions ne tiendront pas compte du défaut d'éclairage, d'un excès de vitesse, de l'usure des pneus, de l'ébriété du conducteur, etc.

Toutes les situations n’étant pas prévues par le barème, la responsabilité est alors appliquée par assimilation au cas le plus semblable. Autrement dit, les assureurs au nom de cette convention ne prennent pas en compte les conditions particulières de l’accident. Or, ces approximations ne bénéficient pas toujours à l’assuré.

Bon à savoir : le calcul de l’indemnisation que votre assureur vous fait parvenir est une proposition. Vous êtes donc libre de la refuser.

Des assureurs peu conciliants 

Selon la convention IRSA, les assureurs sont censés privilégier les règles de droit commun lorsqu’elles profitent mieux à leurs assurés et indemniser les personnes selon ce qu’elles auraient touché en se rendant au verdict d’un juge. Or, les assureurs tentent le plus souvent de dissuader leur client de refuser l'application de la convention.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé d'accepter d’être indemnisé dans le cadre de cette convention. Vous pouvez en refuser l'application et exiger d’être indemnisé en vertu du droit commun (procédure classique d’indemnisation). L'article 1199 nouveau (article 1165 ancien) du Code civil dispose clairement quer les conventions ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent donc en refuser l'application.

Ces pros peuvent vous aider