Quelle que soit la cause du défaut d’assurance, cette infraction est passible de lourdes peines tant sur le plan pénal que civil. En cas d’accident de la route, l’auteur ou la victime non assurée devra ainsi faire face à de lourdes conséquences :
- Qui prend en charge l’indemnisation de la victime si l’auteur de l’accident n’est pas assuré ?
- Quelles sont les peines encourues si vous avez un accident et que vous n’êtes pas assuré ?
1. Conduire sans assurance : une infraction pénalement sanctionnée
L’article L. 324-2 du Code de la route prévoit de sanctionner la conduite sans assurance d’un véhicule terrestre à moteur.
Traditionnellement, ce délit est jugé par le tribunal et passible :
- d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € ;
- d’une suspension de permis ;
- d’une peine d’emprisonnement ;
- d’une confiscation du véhicule ;
- de travaux d’intérêt général, etc.
Mais depuis le 1er avril 2017, si cette infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, il est possible de payer une « amende forfaitaire délictuelle » (articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale). Dans ce cas, l’auteur du délit ne passera pas devant le tribunal, et l’action publique s’éteint.
Cette amende forfaitaire s’élève à 500 € (article L. 324-2 IV du Code de la route) :
- le montant est minoré à 400 € en cas de paiement direct à l’agent ou dans les 15 jours du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis ;
- il est majoré à 1 000 € si l’auteur ne règle pas dans les temps.
Cependant, cette amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d’infractions. Dans ces cas, l’affaire se réglera devant le tribunal, qui appliquera les peines classiques prévues à l’article L. 324-2 du Code de la route.
2. Défaut d’assurance du responsable de l’accident de la route
En cas de défaut d’assurance, les conséquences peuvent être dramatiques si les victimes de l’accident sont blessées ou décédées.
Auteur d’un accident de la route sans assurance
Quand l’auteur d’un accident de la route n’est pas assuré, c’est au Fonds de garantie automobile d’indemniser la victime.
Le Fonds de garantie automobile (FGA) est un organisme, mis en place par l’État, qui a pour vocation d’indemniser les victimes d’accident de la route lorsque l’auteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou non identifié (délit de fuite).
À défaut d’assurance, les conséquences pour le responsable de l’accident sont lourdes :
- il ne touchera rien pour ses propres dommages corporels et matériels ;
- il devra en plus rembourser les sommes versées par le FGA, qui pourra exercer un recours contre le responsable pour se faire rembourser par tous les moyens de droit.
La facture peut donc très vite s’élever à plusieurs milliers d’euros. En plus de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels que vous devrez rembourser au FGA, celui-ci pourra vous réclamer le remboursement des indemnités versées par la CPAM.
Pour être couvert en cas d’accident responsable, il faut donc souscrire une assurance tous risques.
Qui doit saisir le Fonds de garantie ?
Le fonds de garantie doit être saisi par :
- la victime (conducteur non responsable, passagers, cycliste ou piéton) ;
- les ayants droit : si la victime est décédée ;
- la compagnie d’assurance si la victime a souscrit un contrat d’assurance protection juridique.
Comment saisir le Fonds de garantie ?
Le fonds de garantie doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit notamment contenir :
- le détail des circonstances de l’accident : procès verbal, constat amiable, témoignages, etc. ;
- les justificatifs des dommages matériels et corporels : certificat initial établi le jour de votre accident, certificat de consolidation, factures d’expertise des dommages matériels, justificatifs de tous vos frais et de vos pertes de revenus, etc. ;
- les justificatifs du défaut d’assurance du responsable de l’accident : photocopie de la lettre de l’assureur qui refuse d’assurer le responsable de l’accident.
3. Victime d’un accident de la route non-assurée
Si vous avez un accident non responsable sans être assuré : le fait de conduire un véhicule sans assurance n’est pas, dans ce cas précis, la cause de l’accident.
Cela dit, la victime risque d’être poursuivie pénalement pour cette infraction mais sans incidence sur le montant de son indemnisation au civil.
Aussi, les conséquences de votre défaut d’assurance lors d’un accident de la route dépendent de votre responsabilité :
- Si un autre véhicule était impliqué et que la victime de l’accident n’a pas commis de faute à l’origine de l’accident : elle pourra être indemnisée par l’assurance de l’autre véhicule selon le principe de la loi Badinter.
- La victime non assurée peut quand même être poursuivie au niveau pénal et risque ainsi les sanctions prévues à cet effet : amende, suspension de son permis de conduire, etc.
- Par ailleurs, la victime non assurée, ne pourra pas bénéficier de l’assistance de sa compagnie d’assurance en termes de recours ou lors de l’expertise médicale des préjudices subis.
Pour plus d’infos sur le sujet :
- Rendez-vous sur notre fiche pratique : Établir un constat à l’amiable.
- Consultez notre site dédié : Assurance auto.
- Comment faire en cas de Suspension du permis de conduire ?