Le délit de fuite constitue un délit réprimé par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal et par l’article L.231-1 du Code de la route.
Le point sur le de délit de fuite après un accident de la route et ses différentes sanctions.
Définition légale du délit de fuite
L’article 434-10 du Code pénal dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».
Il y a délit de fuite quand les éléments suivants sont réunis :
- la conduite d’un véhicule ou engin terrestre (fluvial ou maritime) ;
- la survenance d’un accident dont le conducteur du véhicule a conscience de l’avoir occasionné ;
- le manquement du conducteur responsable à l’obligation de s’arrêter ;
- la volonté pour celui-ci de tenter ainsi d’échapper à ses responsabilités pénale et civile.
L’auteur d’un délit de fuite sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Les conséquences du délit de fuite
Le délit de fuite a des conséquences sur le plan pénal et au niveau du permis de conduire.
La sanction pénale
La condamnation pénale pour délit de fuite peut entraîner :
- jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
- un retrait de 6 points sur le permis de l’auteur.
Le comportement du conducteur et ses conséquences peuvent également constituer d’autres infractions pénales :
- en cas d’homicide involontaire si l’accidenté meurt (article 221-6-1 du Code pénal) : la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si, en plus du délit de fuite, le conducteur était en état d’ivresse, ou s’il conduisait sous l’empire de la drogue, ou s’il n’avait pas de permis de conduire valable, ou s’il a commis un dépassement de vitesse d’au moins 50 km/heure, ou s’il y a violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou par une réglementation ;
- si l’accident entraîne une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, la peine peut aller jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende quand, en plus du délit de fuite, le conducteur était en état d’ivresse, ou s’il conduisait sous l’empire de la drogue, ou s’il n’avait pas de permis de conduire valable, ou s’il a commis un dépassement de vitesse d’au moins 50 km/heure, ou s’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou une réglementation ;
- si l’accident entraîne une incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois, et si, en plus du délit de fuite, le conducteur est dans l’une des situations précitées (ivresse, ou drogue, ou dépassement de vitesse, etc.), la peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
La suspension du permis de conduire
Le délit de fuite peut également entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire pour :
- 3 ans maximum ; ou
- 5 ans maximum s’il y a homicide ou blessures involontaires.
Cette suspension, prononcée par un juge, couvre alors la conduite tant dans le cadre de l’activité professionnelle que dans le cadre de la vie privée.
À la suspension judiciaire du permis de conduire, s’ajoute la suspension administrative si, en plus du délit de fuite, le conducteur est en état d’ivresse, ou sous l’emprise de la drogue, ou s’il a commis un excès de vitesse :
- les forces de l’ordre peuvent alors opérer également la rétention du permis de conduire : le permis est retiré des mains du conducteur. Il est gardé par l’administration en attendant la décision du préfet ;
- c’est en effet le préfet, ou le sous-préfet, qui décide la suspension administrative du permis de conduire.