La décision de classement d'une voiture en épave, lorsqu'elle est accidenté est prise par un expert missionné par l'assureur.
Dans quels cas un véhicule est-il diagnostiqué épave, et quelle indemnisation attendre ? Contester la décision de l'expert est-il possible ? Autant de questions que se posent les automobilistes concernés, et auxquelles cet article s'attache à répondre.
Conditions requises pour le classement d'un véhicule en épave
L'expert prend une décision de mise en épave quand le véhicule n'est pas réparable.
Véhicule « économiquement irréparable » (VEI)
Cela concerne les véhicules fortement endommagés dont le montant prévisionnel de la remise en état est supérieur à la valeur à dire d'expert.
Cette estimation des frais de réparation se fait généralement sans démontage, ce qui explique qu'un véhicule dont le montant des frais de remise en état est proche de la valeur à dire d'expert est souvent déclaré « épave ».
Parfois, l'expert peut déclarer le véhicule « réparable sous réserve de démontage ». Dans ce cas, si le propriétaire décide de faire effectuer la remise en état, la prise en charge par l'assureur se limite au montant de la valeur à dire de l'expert et tout dépassement reste à sa charge.
Attention : un véhicule déclaré « VEI » fait l'objet d'un signalement en préfecture dans le cadre de la procédure « VGE ». Cela vous impose de faire procéder, à vos frais, à une nouvelle expertise après réparation, afin de pouvoir à nouveau circuler ou céder votre véhicule à un particulier.
Le véhicule est « techniquement non réparable »
C'est le cas des véhicules impossibles à identifier car entièrement brûlés, totalement immergés, ou dont un ou des éléments de sécurité ou de structure sont irréparables ou irremplaçables, ou encore dont le remplacement imposé de l'ensemble moteur/boîte ou du châssis fausserait l'identification.
Ces véhicules rentrent d'office dans la catégorie relevant de la procédure des « véhicules gravement accidentés » (VGE) et qui ne peuvent plus circuler ni être cédés en raison de la saisie de leur carte grise par la préfecture.
Procédures et opérations d'indemnisation
Vous êtes avisé de la mise en épave de votre véhicule. Tout dépend ensuite si vous acceptez ou contestez la décision.
Véhicule déclaré « économiquement irréparable »
Vous acceptez la « mise en épave »
L'expert fixe la valeur de remplacement à dire d'expert de votre véhicule (VRADE). Celle-ci doit vous être transmise sous 15 jours. Vous avez alors 30 jours pour accepter.
Attention : si vous ne répondez pas, l'expert considère que vous refusez l'offre.
Pour valider votre acceptation, vous devez remettre à votre assureur, contre l'indemnisation convenue, les clés du véhicule, un certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776) dûment rempli et signé et un certificat de non gage. L'assureur prend possession de la voiture et la revend ensuite à un professionnel pour destruction ou réparation.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d'assurance d'un véhicule déclaré hors d'usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants : la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé, la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur (décret n° 2021-133 du 9 février 2021).
Vous contestez la décision de l'expert
Pour ce faire, vous disposez de 30 jours à réception de l'offre pour contester le jugement de l'expert ou la VRADE déterminée.
Pour tenter de voir la valeur de remplacement à dire d'expert améliorée, il vous faut soit un rapport d'expertise mentionnant une valeur supérieure, soit des éléments démontrant que la valeur de votre véhicule avant l'accident était plus élevée.
Exemple : factures de réparations ou remplacement à neuf, annonces montrant des véhicules d'occasion identiques à un prix nettement supérieur, etc).
Pour contester la mise en épave, vous devez produire soit un rapport d'expertise concluant que le véhicule est réparable dans le cadre de sa valeur, soit présenter des devis de professionnels prouvant que le véhicule est économiquement réparable dans le respect des règles de l'art.
Faute d'accord, vous pouvez accepter l'indemnisation de l'assurance (sous déduction de la valeur de sauvetage, celle de l'épave) et conserver le véhicule. Libre à vous ensuite de le faire réparer.
Bon à savoir : souvenez-vous qu'après démontage, le montant des réparations peut s'avérer bien supérieur à l'indemnisation reçue. Vous devrez procéder à une nouvelle expertise pour pouvoir récupérer votre carte grise, afin d'être en mesure de rouler et/ou de revendre le véhicule.
Véhicule déclaré « techniquement non réparable »
Dans ce cas, vous ne pouvez malheureusement rien faire contre cette décision. Le véhicule « techniquement irréparable » est voué à la casse et la préfecture en détruira la carte grise dès réception du rapport de l'expert. Il ne pourra donc plus circuler, ni être vendu à un particulier.
Toutefois, si vous souhaitez malgré tout procéder à la réparation de votre voiture, vous devrez, après avoir effectué les réparations, la présenter aux services de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans l'espoir d’obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).
Véhicule en épave sur voie publique ou privée
Dès lors qu’un maire constate qu’un véhicule est abandonné sur une voie privée ou sur la voie publique, il peut mettre son propriétaire en demeure de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai minimum de 15 jours.
Lorsque l’épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, une astreinte peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites.
Si le propriétaire ne retire pas son véhicule dans le délai imparti, il est alors redevable d’une astreinte pouvant aller jusqu'à 50 € par jour de retard dès lors que la mise en demeure prévoit cette astreinte. L’astreinte commence à courir à compter de la date de notification de la décision et jusqu'à exécution des mesures prescrites (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).