Sous la direction de M Jean-Pierre Dintilhac, alors Président de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, un groupe de travail rédige un rapport en juillet 2005 pour élaborer une nomenclature commune des préjudices des victimes d'accidents.
La nomenclature dite « Dintilhac » classifie les préjudices patrimoniaux (c'est à dire financiers) et extra-patrimoniaux (c'est à dire personnels) des victimes directes et indirectes. Elle sert ainsi à l'évaluation des préjudices et à l'indemnisation des victimes.
Rapport Dintilhac et nomenclature Dintilhac
La nomenclature tient compte à la fois de l'égalité entre toutes les victimes et d'une réparation complète et équitable, tenant compte ainsi de tous les préjudices personnels, économiques et non économiques.
La nomenclature Dintilhac améliore l’indemnisation des victimes en reprenant tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence antérieure à ce rapport.
Durée et types de préjudices
Les préjudices sont évalués selon leur durée et leur type.
Préjudices patrimoniaux
Temporaires ou définitifs, ils correspondent aux dépenses de santé, c'est-à-dire aux honoraires des médecins et à l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou autres, entraînés par l'accident.
L'indemnisation ne porte que sur la part des frais supportés par la victime et non remboursés par la Sécurité sociale.
Les préjudices patrimoniaux, temporaires ou définitifs, concernent également les pertes de gains professionnels consécutives à la maladie traumatique, aux blessures, etc.
Les préjudices patrimoniaux correspondent, également, aux frais que représente le financement d'un logement adapté à la pathologie de la victime.
Préjudices extra patrimoniaux
Temporaires ou définitifs, ils correspondent à la séparation du milieu familial et amical durant les périodes d'hospitalisation, à l'invalidité, à la privation des activités privées, aux douleurs physiques et psychiques subies et aux préjudices esthétiques (cicatrices, plaies, etc).
Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs correspondant à la contamination d'une personne par le virus de l'hépatite C ou celui du VIH, par exemple.
Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des proches
Les préjudices patrimoniaux des proches correspondent aux frais d'obsèques, à la perte de revenus des proches (pour le conjoint et/ou les enfants), aux frais de transport, aux frais de santé entraînés par le handicap de la victime qui ont été exposés par les proches, etc.
Les préjudices extra-patrimoniaux des proches correspondent à la peine provoquée par la constatation de la dégradation et de la déchéance physique et/ou mentale de la victime, par la mort d'un être cher, etc.
Rapport Dintilhac et postes de préjudices
La nomenclature fait une division tripartite des postes de préjudices.
On trouve d'abord les préjudices qui concernent la victime directe et les victimes indirectes.
À noter : les victimes indirectes sont les personnes qui composent l’entourage proche de la victime. Ces personnes peuvent également subir des préjudices du fait de l'accident ou du décès de la victime.
Viennent ensuite les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extra-patrimoniale.
Enfin, on distingue les préjudices temporaires de ceux qui sont de nature permanente.
Victimes directes
Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) concernent les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers (FD) et les pertes de gains professionnels actuels (PGPA).
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), eux, désignent les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement adapté (FLA), les frais de véhicule adapté (FVA), l'assistance par tierce personne (ATP), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle (IP).
On compte aussi dans les préjudices patrimoniaux le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).
Préjudices extra-patrimoniaux
Parmi les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation), on compte le déficit fonctionnel temporaire (DFT, invalidité temporaire), les souffrances endurées (SE) et le préjudice esthétique temporaire (PET).
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) regroupent le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice d'agrément (PA), le préjudice esthétique permanent (PEP), le préjudice sexuel (PS), le préjudice d'établissement (PE) et les préjudices permanents exceptionnels (PPE).
Il existe aussi des préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation), notamment les préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV).
Victimes indirectes
Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux concernent les frais d'obsèques (FO), les pertes de revenus des proches (PR) et les frais divers des proches (FD).
Les préjudices extra-patrimoniaux sont ceux qui touchent le préjudice d'accompagnement (P.AC) et le préjudice d'affection (P.AF).
Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
Parmi les préjudices patrimoniaux, on compte les pertes de revenus des proches (PR) et les frais divers des proches (FD).
Article
Les préjudices extra-patrimoniaux regroupent le préjudice d'affection (P.AF) et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX).
Utilisation de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature a été communiquée par le ministère de la justice à tous les tribunaux.
Le rapport Dintilhac constitue un véritable guide à l’usage des victimes et de leurs conseils (avocats, médecins, etc). C'est à partir de cette nomenclature qu'un avocat, par exemple, sollicite ou non une expertise médicale.
Le rapport Dintilhac (nomenclature) est couramment utilisé par les juges. Il s'agit d'un véritable guide.
Le rapport ne s'impose pas aux juges, car il a un rôle purement indicatif. Toutefois, en pratique, ses dispositions ont été adoptées par la plupart des juridictions. Ainsi, les juges s'appuient sur cette nomenclature pour indemniser l'ensemble des préjudices des victimes.