En matière de prise en charge des sinistres « automobile », la règle est le principe indemnitaire défini par l’article L. 121-1 du Code des assurances.
L’indemnité versée ne pourra pas être supérieure à la valeur du véhicule garanti au jour du sinistre.
Le problème réside dans la fixation de cette valeur.
Pour cela, une expertise amiable diligentée par l’assureur a pour objet de chiffrer le montant des dommages. L’expert mandaté par l’assureur est chargé d’évaluer le montant des dégâts et de juger si le véhicule est réparable dans le cadre de sa valeur.
Expertise contradictoire : définition
Dans un premier temps, l’expertise est amiable.
Principe et déroulement
En principe, l’assureur vous avise du jour et de l’heure approximative du passage de l’expert (votre réparateur peut également vous informer).
Après examen du véhicule en compagnie du réparateur, l’expert chiffrera les temps de main-d’œuvre et le coût de remplacement des pièces hors service, puis il clôturera son rapport et l’adressera à l’assureur.
N’omettez pas de mettre à la disposition de l’expert le carnet d’entretien du véhicule et les factures de réparations et d’entretien. Ceci lui permettra peut-être d’améliorer un peu la valeur accordée à votre voiture. Pensez à lui demander de vous adresser copie de son rapport d’expertise.
Les conclusions du rapport
Si les conclusions du rapport sont acceptables pour vous et que la réparation puisse se faire dans le cadre du montant fixé, il n’y a pas de problème. Mais, si vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise (en général le désaccord concerne l’estimation du véhicule déclaré irréparable dans le cadre de sa valeur vénale), il vous appartiendra de les contester et de demander une expertise contradictoire.
Désaccord et expertise contradictoire
En cas de désaccord de l’assuré, l’expertise contradictoire est « le passage obligé » avant de pouvoir envisager une action en justice. En effet, soit la procédure est imposée par les conditions générales du contrat signé, soit, même si elle n’est pas contractuellement obligatoire, il serait très hasardeux d’aller devant le juge sans avoir un autre rapport d’expert pour étayer votre demande.
Procédure et valeur des conclusions
Il ne faut pas oublier que les honoraires de l’expert seront à votre charge (comptez au minimum 350/400 € pour une expertise basique non contradictoire). Demandez un devis pour une expertise contradictoire qui coûte plus cher.
Vous devrez désigner un expert automobile chargé d’examiner votre véhicule. Celui-ci se rapprochera de son confrère pour procéder à une expertise contradictoire. Si les deux experts ne trouvent pas un accord, ils feront appel à un 3e expert qu’ils choisiront en commun dans la liste des experts agréés par la Cour d’appel du domicile de l’assuré. On le désigne sous le nom de « tiers expert ». Ces trois experts opéreront en commun et prendront leur décision à la majorité des voix.
Pour le cas où les deux experts ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur le nom du troisième, il est d’usage de s’en remettre à la désignation de cet expert par le président du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré.
Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour connaître la procédure prévue par votre assureur.
Valeur relative de l’expertise
Le rapport final et la décision prise à la majorité des voix des 3 experts n’a cependant qu’une valeur relative. Il n’est pas opposable à l’assuré qui peut toujours introduire une action en justice contre l’assureur.
Celui-ci doit néanmoins bien avoir à l’esprit que le tiers expert nommé ayant la qualité d’expert judiciaire, il y a de forte chance pour que le tribunal retienne ses conclusions, à moins que vous ne sollicitiez une expertise judiciaire. Dans ce cas, outre les frais d’avocat, il vous faudra en supporter les frais (sauf si le tribunal vous donne raison).