Après un accident, votre véhicule peut être plus ou moins gravement endommagé.
En cas de dommage grave, l’expert de votre assureur auto, à l’issue de son examen, peut déclarer le véhicule « économiquement irréparable » (VEI). Une des possibilité qui s’offre alors à vous est de céder votre véhicule à votre assureur, qui vous dédommagera.
Véhicule économiquement irréparable (VEI) : diagnostic et expertise du véhicule après sinistre
La procédure VEI s'applique quelle que soit la responsabilité du conducteur, dès lors que l'assureur est amené à indemniser son assuré à hauteur de la valeur de la voiture. Cela est valable aussi bien dans le cadre d'une garantie dommages que dans celui de la convention IRSA.
Lorsque le diagnostic de l’expert automobile conclut que le véhicule est économiquement irréparable (VEI), cela signifie que le coût total des réparations consécutives au sinistre est supérieur à la valeur de la voiture au jour de l’accident.
À noter : dans le cadre de la procédure VEI, il il vous appartient de choisir si vous souhaitez entamer les réparations imposées ou céder le véhicule en l'état à votre assureur auto.
Véhicule économiquement irréparable : proposition de cession du véhicule par l’assureur
Dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance auto vous propose une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Vous disposez alors de 30 jours pour donner votre réponse (article L 327-1 du Code de la route.)
Principe de l'indemnisation en perte
L’indemnisation en perte totale équivaut à la valeur de votre voiture avant le sinistre (estimée à dire d'expert).
Si l’indemnisation proposée par votre assureur auto ne vous paraît pas juste, vous pouvez demander une nouvelle évaluation et apporter des documents pour prouver le bien fondé de votre demande (carnet d’entretien, factures de réparation, changement de pièce, contrôle technique).
En tout état de cause, vous avez tout intérêt à prouver le bon état de votre véhicule.
Si l'expert estime que le véhicule est techniquement réparable, son rapport doit comporter le devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer pour que le véhicule puisse à nouveau circuler être en état de circuler sans danger (article R 327-6 du Code de la route).
Selon l'article R 326-17 du même code, le rapport doit impérativement émaner d'un expert possédant la qualification « expert VGE », VGE signifiant « véhicule gravement endommagé ».
Réponses possibles de l'assuré
Dans les 30 jours suivant la réception du courrier de l’assureur, vous devez faire connaître votre réponse.
Vous acceptez
L'assureur vous adresse alors un certificat de cession à lui retourner après régularisation avec la carte grise du véhicule.
En échange, l’assureur vous verse l’indemnisation en perte totale estimée par l'expert. Ensuite, il revend l’auto à un acheteur professionnel en vue de sa destruction, de sa réparation ou de la récupération des pièces.
Vous refusez
Assurez-vous, avant de refuser, que le véhicule est techniquement réparable.
Si c'est le cas, vous devez faire réparer votre auto en vue d'obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
Celui-ci ne vous sera livré que sur présentation d'un rapport d'expertise attestant que le véhicule a fait l'objet des réparations prévues par le premier rapport d'expertise, et qu'il peut à nouveau circuler sans risque et dans des conditions de sécurité normales (article L 327-3 du Code de la route).
Les frais de récupération de l’auto vous sont facturés, mais vous percevez tout de même l’indemnisation de remplacement.
Attention : faute de réponse dans les 30 jours, la préfecture, alertée par l'assureur, procède à l'inscription de toute opposition à transfert de la carte grise. Vous ne pouvez alors plus vendre ni remettre le véhicule en circulation sans procéder aux réparations préconisées par l'expert.