Le terme « VE » désigne la procédure concernant les véhicules endommagés, née d’une réforme manquée en 2007 par le ministère de l’Intérieur.
Celle-ci avait pour objet de fusionner les procédures « véhicule gravement endommagé » (VGE) et « véhicule économiquement irréparable » (VEI) en une procédure unique de « véhicule endommagé » (VE). De cet échec est née une ambiguïté qui subsiste encore de nos jours.
VE : divergence dans la réglementation
En décembre 2009, une note de service fait un rappel sur les VE et un autre sur les VEI. Elle y oppose régulièrement les deux types de procédure, créant ainsi la confusion.
La procédure VE aux yeux de l’administration
Lorsque l’administration évoque la procédure VE, elle parle en réalité de la procédure VGE (véhicule gravement endommagé), excluant la VEI (véhicule économiquement irréparable).
La procédure VGE est une procédure liée aux véhicules gravement accidentés, qui sont précisément définis par le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009.
Ce dispositif a pour objet d’empêcher la circulation sur la voie publique de véhicules présentant des dégâts ou dysfonctionnements constituant un danger pour leur conducteur et les autres usagers de la route.
La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L 327-4 et R 327-2 du Code de la route.
Elle peut être déclenchée soit par les forces de l’ordre, soit par l’expert mandaté par l’assureur ou le propriétaire du véhicule.
La procédure VE vue par le Code de la route
Le Code de la route, lui, distingue clairement VGE de VEI. Il regroupe artificiellement ces deux procédures sous l’appellation VE.
Déclenchée à l’initiative des experts, et régie par les articles R 327-1 à R 327-6 du Code de la route, le décret 2009-397 du 10 avril 2009, l’arrêté du 29 avril 2009 et la circulaire du 28 mai 2009, ce dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation.
La procédure a pour objectif de détecter après un accident, les véhicules qui présentent un danger immédiat pour la sécurité, afin de les retirer temporairement de la circulation.
« VE » : classification légale
Cette classification légale, regroupant sous un vocable unique les procédures VEI et VGE, intervient principalement pour des raisons d’organisation pratique du Code de la route en lui-même (livre 3 « Le conducteur », titre 2 « Dispositions administratives », chapitre 7 « Véhicules endommagés »).
Il est impératif de distinguer clairement ces deux procédures et d’en assimiler les différences, surtout en ce qui concerne le rôle de l’expert.
Une dimension technique pour la procédure VGE
L’expert joue un rôle primordial en déclenchant la procédure (qui peut l’être aussi par les forces de l’ordre) après constatation d’une déficience technique matérielle portant sur l’un des 4 critères suivants :
- déformation importante de la carrosserie ;
- déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, etc) ;
- déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, etc) ;
- dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures).
Lorsque le véhicule est dangereux, l’expert le déclare au service d’immatriculation des véhicules (SIV).
Si le particulier décide de procéder à la réparation de son véhicule gravement endommagé, l’expert automobile est tenu de fixer contradictoirement la méthodologie des travaux avec le réparateur, d’en assurer le suivi et de réceptionner le véhicule une fois ceux-ci terminés.
Ensuite, l’expert dépose un rapport de conformité qui atteste que « le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » (Code de la route, article L 327-5).
Une dimension économique pour la procédure VEI
Définie par l’arrêté du 29 avril 2009, la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est régie par les articles L 327-1 à 327-3 et R 327-1 du Code de la Route.
Cette procédure concerne les véhicules à moteur immatriculés en France (y compris remorques et semi-remorques) et s’applique à tout dommage causé à un véhicule, même hors accident (intempéries, incendie, vol, etc). Elle ne concerne que les véhicules dont les dommages sont assurés.
Dans le cadre de la procédure VEI, l’obligation légale de déclenchement(ou non) incombant au seul l’assureur, l’expert automobile ne fait que concourir à son déclenchement par le dépôt de son rapport d’information.
Le véhicule déclaré économiquement irréparable voit son certificat d’immatriculation bloqué en préfecture et, de ce fait, sa cession à un tiers devient impossible. En revanche, la notion d’irréparabilité n’étant qu’économique, le véhicule n’est pas interdit de circulation.
La circulaire de la délégation à la sécurité routière en date du 28 mai 2009, complétant l’arrêté du 29 avril 2009 qui décrit les modalités d’application des articles du Code de la route, permet de voir plus clair dans un système que l’administration n’a pas contribué à simplifier.