Chaque conducteur, quel que soit le risque qu’il représente, a le droit de bénéficier d’une assurance conducteur obligatoire. Au cas où plusieurs assureurs vous refusent ce droit, vous devez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT) qui établira un tarif et obligera la compagnie d’assurance à vous délivrer une responsabilité civile conducteur à ce prix.
Le BCT a été mis en place par l’État afin que tous les citoyens puissent trouver une compagnie d’assurance. Ce bureau se charge de vous faire assurer par l’assureur de votre choix (il ne peut pas vous en proposer !). C’est donc vous qui devez lui proposer l’assureur par lequel vous souhaitez vous faire assurer. En revanche, le BCT décide du prix de votre cotisation, et ce, bien que la prime et les franchises restent soumises au barème de la compagnie d’assurance.
En effet, le BTC ne cherchera à obtenir de l’assureur désigné que la garantie minimale et obligatoire, c’est-à-dire la garantie responsabilité civile (ou garantie au tiers). Et vous n’aurez personne d’autre pour obtenir dans votre contrat des garanties complémentaires. Le Bureau Central de Tarification n’interviendra pas pour les garanties accidents corporels ou dommages matériels.
Vous pouvez faire appel au Bureau central des tarifications dès l’instant où vous avez sollicité la souscription d’un contrat de responsabilité civile, et la société d’assurance vous la refuse. Voici la marche à suivre si on vous refuse une assurance auto.
1. Demandez un tarif de référence auprès d’un assureur
Cette première étape consiste à obtenir un tarif de référence auprès d’une compagnie d’assurance de votre choix, ce document servira de base au travail du BCT.
Choisissez le siège social plutôt qu’un agent
Ne passez par un agent, mais adressez-vous directement au siège social de la compagnie d’assurance, votre demande n’en sera que plus rapidement traitée.
Préparez une lettre de demande d’assurance
Préparez une lettre de demande d’assurance pécisant :
- vos noms et prénoms, votre adresse ;
- le modèle de voiture que vous souhaitez assurer ;
- le type d’assurance que vous souhaitez : responsabilité civile conducteur ;
- le fait que vous souhaitez obtenir un « tarif de référence au risque représenté », surtout n’oubliez pas cette mention car elle a toute son importance.
Joignez les documents suivants :
- la copie de la carte grise du véhicule que vous souhaitez assurer ;
- la copie de votre permis de conduire.
Faites un double et envoyez l’original
- Conservez une photocopie lisible des pièces de votre lettre de demande d’assurance.
- Envoyez l’original par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la compagnie d’assurance choisie.
- Conservez également le récépissé d’envoi, la date fera foi auprès du BCT.
2. Attendez la réaction de l’assureur
S’il ne répond pas 45 jours après votre envoi
L’absence de réponse de sa part est considérée comme un refus d’assurance, et le non-envoi d’un tarif de référence comme un délit, adressez vous au BCT.
S’il répond sous moins de 45 jours après votre envoi
Il doit vous avoir envoyé un tarif de référence, conservez-le.
Il peut :
- soit fixer le montant de votre cotisation ;
- soit refuser de vous assurer.
Si le montant vous parait trop élevé ou s’il refuse de vous assurer, adressez-vous au BCT.
Demandez le formulaire de souscription
Pour saisir le BTC, vous devrez d’abord demander à l’assureur qui vous refuse la responsabilité civile un document (formulaire de souscription) en double exemplaire, détaillant les motivations du refus.
Vous leur renverrez ce document en lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné :
- d’un relevé d’information de votre ancienne compagnie d’assurance ;
- d’une photocopie de votre ex-carte grise ainsi que de votre permis de conduire ;
- et d’une demande de devis pour le BTC.
L’assureur dispose de 15 jours pour répondre à votre demande. S’il ne le fait pas, la demande est considérée comme rejetée par lui. Vous devrez alors expliquer le silence ou le refus de vous donner le devis. Vous disposez alors de 15 jours pour faire parvenir au BTC votre demande.
3. Adressez-vous au Bureau central de tarification
Réunissez les pièces nécessaires
Regroupez :
- le double de la demande que vous avez adressée à l’assureur, lettre et pièces jointes comprises ;
- le double de la lettre de refus d’assurance ou le double du devis de l’assureur ;
- le double du tarif de référence envoyé par l’assureur ;
- le récépissé de votre envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Écrivez ensuite une lettre dans laquelle vous demandez l’intervention du BCT.
Envoyez la demande
- Faites une de votre lettre afin de la conserver.
- Envoyez tous les documents cités ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Bureau Central de Tarification, 1, rue Jules Lefebvre, 75 009 Paris.
4. Attendez la réponse du Bureau Central de Tarification
Le BCT a besoin d’environ deux mois pour examiner votre cas et déterminer le tarif auquel l’assureur que vous avez choisi doit vous accorder une garantie responsabilité civile conducteur.
Une fois sa décision prise, il vous la fait parvenir sous 10 jours, à vous ainsi qu’à l’assureur.
La suite se déroule ainsi :
- La compagnie d’assurance doit vous envoyer un contrat d’assurance.
- Vous signez ce contrat et êtes considéré comme assuré le jour de la signature, vous pouvez alors utiliser votre véhicule.
- Vous payez votre cotisation en respectant le délai précisé au contrat.