Modèle de lettre :Demande de duplicata de certificat d'assurance auto suite à perte ou vol

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit auprès d'une compagnie un contrat d'assurance automobile qui vous a par conséquent délivré un certificat d'assurance. Cependant, vous l'avez perdu ou bien il vous a été volé. Vous sollicitez donc votre assureur afin qu'il vous fasse parvenir un duplicata.

Le Code des assurances par son article 211-10 prévoit que le certificat définitif ou provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droit du pare-brise. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 2^ème classe soit 35 € forfaitaire. Il est donc très important pour vous d'être en possession de ce certificat d'assurance.

L'article R 211-21-3 permet de contraindre votre assureur à vous faire parvenir votre certificat dans les 15 jours suivant la souscription ou le paiement de votre prime. En cas de refus, ou de délivrance non conforme, votre assureur s'expose à une amende de 2^ème classe.

Cet article est également applicable en cas de perte ou de vol.

Notice : Demande de duplicata de certificat d'assurance auto suite à perte ou vol

• En cas de vol ou de perte de votre certificat d'assurance, déclarez cet événement auprès d'un commissariat de police ou de la gendarmerie.
• Le récépissé de déclaration de perte ou de vol devra être joint à votre courrier.
• Votre courrier devra être envoyé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Pensez à conserver l'accusé de réception car il vous permettra de justifier que vous avez mis en œuvre les moyens nécessaires. Cela permettra également de contraindre votre assureur à vous délivrer le certificat dans les 15 jours à compter de la réception de votre courrier.