Modèle de lettre :Demande de délivrance de certificat d'assurance auto

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile ou l'avez prorogé de façon tacite, et vous n'avez toujours pas reçu votre certificat d'assurance. Ainsi, vous sollicitez votre compagnie afin qu'elle vous fasse parvenir un certificat d'assurance.

Le Code des assurances prévoit par son article 211-10 que le certificat ou certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le non respect de cette obligation est passible d'une contravention de 2^ème classe soit 35 euros forfaitaire.

Pour respecter cette obligation, il est important que votre assureur vous transmette ce certificat d'assurance. L'article R 211-21-3 du Code des assurances contraint votre assureur à vous envoyer le certificat, provisoire ou définitif, dans les 15 jours de la souscription du contrat d'assurance, ou du paiement de la prime.

En cas de refus de délivrance par votre assureur, ou de délivrance d'un certificat non conforme, il s'expose à une amende relevant des contraventions de 2^ème classe.

Notice : Demande de délivrance de certificat d'assurance auto

• Votre demande sera à envoyer sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
• En cas de verbalisation dans les 15 jours suivant votre adhésion, vous pouvez tenter un recours gracieux. L'accusé de réception de votre courrier vous permettra de justifier du fait que vous avez mis en œuvre les moyens nécessaires.