Modèle de lettre :Lettre de rétractation pour une assurance auto

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un souscripteur qui a signé un contrat d'assurance automobile peut vouloir se rétracter, par exemple, lorsqu'il se rend compte que le montant de la cotisation annuelle est trop élevé.

Il est possible de se rétracter après avoir souscrit un contrat d'assurance à la condition que ce contrat ait été souscrit à distance, c'est-à-dire par téléphone ou Internet.

Cette possibilité est soumise à des conditions strictes (article L120-20-12 du Code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans frais ni pénalité. Ce délai commence à courir à compter :

  • soit du jour où le contrat d'assurance auto est conclu ;
  • soit du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations relatives au contrat, si cette date est postérieure à la signature de l’offre.

Par ailleurs, le souscripteur n’a pas besoin d’avancer de motif à son assureur pour pouvoir se rétracter. Si le consommateur ne se rétracte pas dans le délai de 14 jours, la rétractation devient alors impossible.

Attention : dans le cas où le contrat d'assurance a pris effet dans les 7 jours qui ont suivi la signature du souscripteur, ce dernier ne peut plus bénéficier du droit de rétractation. C'est le cas, par exemple, d'un contrat d'assurance automobile qui assure une automobile déjà détenue par le souscripteur et qui doit être assurée dès le premier jour de la signature (article L121-20-2 du Code de la consommation).

Si le souscripteur avait déjà réglé l'ensemble de la cotisation d'assurance auto, il doit être remboursé dans un délai de 30 jours suivant la rétractation, pour le nombre de jours pendant lesquels l'automobile n'aura pas été couverte par ce contrat d'assurance. À l'inverse, le souscripteur est tenu de régler la part de la cotisation pendant laquelle l'automobile a été couverte.

Dans les cas où la rétractation n'est plus possible, il y aura lieu de résilier le contrat dans les conditions de droit commun, selon les termes du contrat (résiliation à échéance) ou selon les conditions de la loi Hamon (résiliation au bout d'un an sans apporter de justification à cette résiliation).

Notice : Lettre de rétractation pour une assurance auto

La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, il est important d'indiquer l'article L120-20-12 du Code de la consommation, les références du contrat (son numéro) et sa date de souscription.

Il n'y a pas lieu d'invoquer un motif justifiant la décision de se rétracter. En revanche, il est utile de préciser que le véhicule n'a fait l'objet d'aucun sinistre et de joindre la copie du contrat d'assurance.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de la compagnie d'assurances]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : rétractation du contrat d'assurance automobile n° [x], souscrit le [date]

Référence client : [référence]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma rétractation au contrat d'assurance automobile n° [x] souscrit le [date] pour le véhicule immatriculé n° [x].

Ma rétractation au contrat signé il y a moins de 14 jours est conforme à l'article L120-20-12 du Code de la consommation.

Vous trouverez ci-joint une copie de mon contrat d'assurance.

À ce jour, je certifie n'avoir eu connaissance d'aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Je vous remercie de procéder ainsi à la résiliation du contrat suite à cette rétractation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de rétractation pour une assurance auto en PDF

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