À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assurer.
Un assureur peut toujours de façon légale refuser d'assurer un véhicule et ce pour différentes causes :
- vous êtes jeune conducteur ;
- vous êtes un conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps assez court ;
- vous avez commis une infraction au Code de la route récurrente telle que la conduite en état d'ivresse avec retrait ou suspension de permis.
Vous souhaitez malgré tout souscrire une assurance pour ce véhicule et avez demandé un formulaire de souscription à l'un des assureurs.
Pour porter réclamation auprès du bureau, vous devez :
- Demander à la compagnie qui refuse de vous assurer de vous fournir l'imprimé spécial de proposition intitulé « formulaire de souscription » en double avec la mention du refus d'assurance.
Demande du formulaire de refus de souscription
- Adresser un exemplaire du formulaire à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Dès lors, si sous 15 jours votre compagnie n'avait pas changé d'avis, vous devrez vous adresser au Bureau central de tarification des assureurs en adressant un exemplaire du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant l'accusé de réception de la lettre adressée à la compagnie ainsi que la réponse de celle-ci.
Le bureau central de tarification peut d'autorité fixer le montant de la nouvelle prime d'assurance et en informer la compagnie qui sera alors tenu d'assurer votre véhicule au tarif fixé.