Vous ne serez pas en mesure d'obtenir d'indemnisation lorsque vous êtes victime d'un accident de la route dont le responsable n'est pas assuré, pas identifié ou insolvable.
Dès lors, votre seul recours possible sera de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui prendra en charge votre indemnisation, mais uniquement si vous avez subi des dommages corporels.
Voici la marche à suivre pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
1. Vérifiez que le sinistre est éligible avant de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Pour que le sinistre soit éligible à l’indemnisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires, il doit satisfaire un certain nombre de critères.
Le lieu de l'accident
L’accident doit s'être déroulé en France ou au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Bon à savoir : les pays membres de l'EEE sont les pays membres de l'UE plus le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande. La Suisse ne fait pas partie de l'EEE, le FGAO n'est donc pas compétent pour les accidents de la route qui s'y déroulent, mais il pourra vous aiguiller vers l’organisme suisse chargé de l’indemnisation des victimes.
Vous-même
Vous devez :
- être Français, ou sinon étranger résidant en France ou dans l'un des pays de l'Espace économique européen ;
- ne pas être le seul impliqué dans l’accident (un tiers ou un animal doit avoir provoqué le sinistre) ;
- ne pas avoir volé le véhicule que vous conduisiez ;
- ne pas être responsable de l'accident.
Les circonstances
L'accident doit avoir impliqué au moins un de ces 3 acteurs :
- un véhicule motorisé ;
- un piéton sur une voie publique ;
- un animal domestique dont le propriétaire n'a pas été identifié ou un animal sauvage.
Important : dans un communiqué du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances.
À noter : en cas de collision avec un animal sauvage, les dommages corporels seuls sont pris en charge.
2. Saisissez le FGAO
La saisine du Fonds de garantie s’effectue selon la procédure ci-après.
Assurez-vous d’être dans les délais
- Si le responsable a été identifié et que vous avez tenté un recours contre lui, vous disposez d’un an après ce recours (lui-même possible pendant 5 ans).
- Si le responsable n’a pas été identifié : vous disposez de 3 ans après la date de l'accident.
Remplissez le formulaire
- Téléchargez le formulaire de demande d'indemnisation du FGAO ici.
- Remplissez-le soigneusement.
- Joignez-y les documents demandés en fonction de votre situation et envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Fonds de garantie, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex.
Bon à savoir : saisir le Fonds de garantie peut se faire avec l’aide de votre assureur. Son aide vous sera précieuse et vous est due au titre de la garantie « Recours & Défense » comprise dans la garantie minimum légale.
3. Ce que vous pouvez espérer
En cas de dommages corporels
Les préjudices seront pris en charge sans limites de plafond si l'une de ces deux conditions est réunie :
- Le responsable n'a pas été identifié.
- Le responsable n'est pas assuré.
En cas de dommages matériels
Ils seront pris en charge dans la limite de 1 120 000 €, si l'une de ces deux conditions est remplie :
- La victime a subi des dommages corporels, mais le responsable n'a pas été identifié.
- Le responsable n'est pas assuré.
Important : vos préjudices matériels ne seront indemnisés que si vous avez également subi des dommages corporels.