Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie. Cependant, vous souhaitez résilier votre contrat afin de pouvoir changer de compagnie d’assurance. Pour pouvoir souscrire auprès d’un autre assureur, vous devrez obligatoireme (...)

Victime d’un sinistre, vous demandez le remboursement de votre franchise. Fixé par le contrat d’assurance, le montant de la franchise se définit comme les frais restant à la charge de l’assuré suite à un sinistre. Ainsi, l’assureur n’indemnise que p (...)

Des blessures causées par un véhicule en mouvement, stationné ou arrêté dans un endroit accessible au public entraînent la responsabilité de son propriétaire. La loi Badinter du 5 juillet 1985, disposition spéciale, prévoit un droit d'indemnisation p (...)

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)

Si votre déménagement approche, vous devez le préparer au mieux en effectuant en amont les différentes démarches administratives nécessaires. Par exemple, vous devrez vraisemblablement effectuer des résiliations de contrats auprès de différents organismes (...)

La suspension temporaire du contrat d’assurance peut se définir comme une suspension des effets du contrat sans pour autant le résilier. C’est une suppression temporaire de la garantie. Pendant la période de suspension, votre compagnie d’assurance ne (...)

Vous êtes sur le point de souscrire une assurance automobile, cependant vous vous heurtez aux refus des différentes compagnies d’assurances que vous avez contacté, et ce au regard du risque trop important que vous représentez. Comme tout autre conduct (...)

Un accident de la route peut provoquer une situation conflictuelle entre des parties impliquées qui ne s'accordent pas sur le déroulement des faits. Ainsi la victime présumée ou le responsable mis en cause d'un accident de la circulation peuvent avoi (...)

Votre mari ou votre femme est décédé(e). Il ou elle était titulaire d’un contrat d’assurance auto, habitation ou avait souscrit une assurance vie. Depuis son décès, vous souhaitez rester dans son appartement, utiliser sa voiture etc. Afin que cela se (...)

Un souscripteur qui a signé un contrat d'assurance automobile peut vouloir se rétracter, par exemple, lorsqu'il se rend compte que le montant de la cotisation annuelle est trop élevé. Il est possible de se rétracter après avoir souscrit un contrat d' (...)

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)

Vous êtes responsable ou avez subi un accident de la circulation, et avez rempli par conséquent un constat amiable avec la partie adverse. Cependant, suite à l’envoi de celui-ci, la partie adverse ainsi que vous-même vous êtes aperçus qu’une erreur a (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie et vous avez subi un sinistre non couvert par votre police, ou bien la situation de votre véhicule a évolué de telle manière qu’il est maintenant exposé à un risque plus ou mo (...)

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d’une imprudence, d’une distraction, d’une négligence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale ou régleme (...)

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger. Cet arrangement n'est pas encadré par la loi, mais il s'agit d'une pratique coutumière valable. (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assurer. Un assureur peut toujours de façon l (...)