Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’action sociale de votre mairie. Ce type d’ai (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie et souhaitez aujourd’hui être l’accompagnateur d’une personne dans le cadre de la formation à la conduite. Vous devez dès lors faire une demande d’extension de garantie pour l (...)

Les travaux publics sont réalisés dans l'intérêt de la collectivité, mais ceci ne dispense pas les autorités de prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces travaux ne causent aucun dommage à qui que ce soit. En effet, les tribunaux adminis (...)

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale. Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions admini (...)

Vous avez souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat garantissant votre véhicule contre le vol et celui-ci a justement été volé. Après avoir déposé plainte pour vol auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie, vous avez effectu (...)

Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez déclaré à votre compagnie d’assurance. Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancem (...)

L’Orias est un organisme de registre des intermédiaires en assurance. Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance peut se définir comme une personne exerçant contre une rémunération, une activité d’inter-médiation en assurance ou réassurance. L’in (...)

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisatio (...)

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur peuvent demander à l'assureur dudit véhicule la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarm (...)

Lors d’un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la compagnie d’assurance afin d’en déterminer les circonstances, les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d’expertise et du contrat d’assuranc (...)

Vous avez été la victime d’un acte dommageable, causé par un tiers. Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier ou commissaire de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moy (...)

Après avoir reçu la réponse de votre assureur concernant votre indemnisation suite à la déclaration d’un sinistre, si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision vous pouvez demander une contre-expertise. (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile ou l’avez prorogé de façon tacite, et vous n’avez toujours pas reçu votre certificat d’assurance. Ainsi, vous sollicitez votre compagnie afin qu’elle vous fasse parvenir un certificat d’assurance. (...)

En tant que jeune conducteur, vous venez de contracter une assurance mais vous jugez que votre prime est trop élevée. Le Code des assurances prévoit par son article 335-9-1, une surprime applicable aux jeunes conducteurs. En effet, cela permet aux as (...)

Vous avez souscrit auprès d’une compagnie un contrat d’assurance automobile qui vous a par conséquent délivré un certificat d’assurance. Cependant, vous l’avez perdu ou bien il vous a été volé. Vous sollicitez donc votre assureur afin qu’il vous fasse (...)

Vous avez mis fin à votre contrat d’assurance automobile, vous venez d’acquérir un véhicule ou votre assurance a résilié votre contrat. Vous sollicitez donc des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurances, lesquelles vous opposent toutes un refu (...)

Si votre véhicule est en passe ou accidenté, au regard des garanties comprises par votre contrat d’assurance automobile, vous pouvez solliciter votre assureur aux fins de demander la mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans l’attente de l (...)

Qu’il s’agisse d’assurance habitation ou automobile, l’assureur se base sur certains critères pour évaluer les risques encourus, comme la surface habitable de votre bien, la valeur du mobilier de votre maison, ou encore de l’endroit où est garée votre vo (...)

Fichier AGIRA. Les données du fichier AGIRA permettent aux assureurs d’établir le risque que représente chaque assuré au regard de leurs antécédents par un échange d’informations entre assureurs. Ce fichier est soumis à l’article 2 de la loi n° 78-17 rela (...)