Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les travaux publics sont réalisés dans l'intérêt de la collectivité, mais ceci ne dispense pas les autorités de prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces travaux ne causent aucun dommage à qui que ce soit. En effet, les tribunaux administratifs font souvent peser une présomption de faute sur l'administration.

Ainsi, la victime aura simplement à prouver le lien de causalité entre son préjudice et le chantier. En ce qui concerne l'autorité administrative qui a organisé le chantier, elle devra démontrer qu'elle n'a commis aucune faute.

Il en est ainsi si des ouvrages publics destinés à prévenir les inondations ne sont pas suffisamment solides et si des propriétés appartenant aux riverains d'un fleuve sont dégradées par une inondation que les ouvrages réalisés par l'administration auraient dû empêcher. Dans ce cas, la responsabilité de l'administration peut être engagée même en l'absence de faute de sa part.

Notice : Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics

Si vous subissez un préjudice à la suite d'un chantier public, commencez par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration qui a ordonné le chantier.
Joignez à votre courrier les preuves de votre préjudice et tentez d'obtenir une réparation amiable.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'administration responsable du chantier]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'indemnisation d'un préjudice subi du fait de travaux publics

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que j'ai subi un préjudice constitué par [éléments qui caractérisent votre préjudice] à cause d'une défaillance de [nature de l'ouvrage public qui vous a causé un préjudice et lieu où il se trouve].

Au choix selon le cas :

En effet, cet ouvrage public est trop bruyant.
En effet, le chantier est trop bruyant.
En effet, cet ouvrage n'est pas suffisamment solide pour que l'inondation qu'il aurait dû empêcher ne se soit pas produite.
En effet, j'ai fait une chute à cause d'un défaut de construction de l'ouvrage.

Au choix selon le cas :

Mon préjudice est constitué par des frais médicaux s'élevant à [x] €.
Mon préjudice est constitué par des frais de réparation s'élevant à [x] €.
Mon préjudice est constitué par une perte de salaire de [x] € en raison du fait que j'ai fait l'objet d'un arrêt de travail pendant [x] jours.

Je vous adresse ci-joints les documents justifiant ces frais.

J'attire votre attention sur le fait que votre responsabilité est engagée en l'espèce ; j'ai examiné la jurisprudence et il apparaît que je suis en droit de vous réclamer une indemnité de [x] €.

Je vous mets donc en demeure de me verser cette somme d'ici un mois. À défaut de règlement à l'amiable, je saisirai le tribunal compétent.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]