À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez été victime d'un accident de la circulation et vous ou l'un de vos biens avez subi des dommages. Vous souhaitez faire appel au Fonds de garantie afin d'obtenir une indemnité face aux conséquences financières importantes de cet accident.
L'article L 421-1 du Code des assurances institue le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD). Ce fonds a pour but l'indemnisation des victimes d'accidents lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. L'indemnisation porte alors tant sur les dommages corporels que matériels.
Très souvent, les contrats d'assurances de véhicules terrestres à moteur comprennent une garantie défense recours qui prévoit que l'assureur saisira lui-même le fonds à la place de l'assuré. Vérifiez donc si votre contrat ne prévoit pas cette garantie.
Votre saisine doit intervenir :
- dans les 3 ans à compter de l'accident pour les dommages corporels ;
- dans l'année à compter de l'accident pour les dommages matériels.