Déclaration d'un accident de la circulation en l'absence de constat amiable

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes avez souscrit une assurance automobile et êtes responsable ou avez subi un accident de la circulation. Cependant, aucun constat n'a été rempli parce que :

vous n'aviez pas de constat ;
vous êtes le seul impliqué dans l'accident ;
la partie adverse a pris la fuite.

Vous décidez donc de déclarer ce sinistre à votre assureur en expliquant les circonstances de celui-ci.

Notice : Déclaration d'un accident de la circulation en l'absence de constat amiable

Deux possibilités existent pour déclarer le sinistre à votre assureur :

faire une déclaration par courrier ;
faire un e-constat sur l'application mobile prévue à cet effet.

Dans le premier cas, votre déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant l'accident. Joignez-y :

un schéma du déroulement de l'accident ;
l'attestation de l'autre partie, si elle est connue, approuvant votre description des faits ;
la copie éventuelle d'une attestation de témoin, d'un procès verbal ;
si possible, des photos de l'accident, ou de ses conséquences.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de sinistre en l'absence de constat amiable

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

Par la présente, je tiens à faire la déclaration auprès de vous d'un sinistre survenu le [date et heure du sinistre]. Je [circulais / sortais d'un stationnement / démarrais / changeais de direction à un carrefour / etc.] quand [nature et lieu de l'accident : le véhicule de M. … m'a percuté(e) / a percuté mon rétroviseur / a cassé mon pare brise / etc., détaillez les faits].

Par conséquent, il apparaît clairement que [je n'ai / la partie adverse n'a] pas respecté [règle du Code de la route concerné : la priorité à droite / le céder le passage / la limitation de vitesse / le feu rouge / etc.].

La responsabilité de ce sinistre incombe de façon incontestable et [entièrement/partiellement] à [moi-même / Nom & Prénom de l'autre partie / l'inconnu].

Le sinistre a eu pour conséquences les dommages suivants :

Pour moi-même :

[dommages matériels subis]

[dommages corporels subis]

Pour l'autre partie :

[dommages matériels subis]
etc.

Si partie adverse inconnue sans moyens de l'identifier :

Concernant la partie adverse, elle m'est inconnue puisqu'ayant fui les lieux de l'accident.

Si partie adverse inconnue avec moyens de l'identifier :

Concernant la partie adverse, elle m'est inconnue mais j'ai pu relever sa plaque d'immatriculation à savoir [immatriculation du véhicule impliqué]. L'absence de constat amiable est à imputer à cette partie.

Si partie adverse connue :

Concernant la partie adverse, il s'agit de [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis], assuré(e) par la compagnie [Nom et coordonnées de la compagnie d'assurances].

Je souhaite donc vous faire part de ce sinistre afin de connaître de la suite que vous allez donner à ma situation.

Dans l'attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]