À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez souscrit auprès d'une compagnie un contrat d'assurance auto et avez subi un dommage.
La compagnie d'assurance a alors désigné un expert aux fins de déterminer quelles étaient les causes du dommage, le coût des réparations immédiates à effectuer, ou bien le montant de l'indemnisation vous étant due.
Un rapport est alors rendu par l'expert, qui vous est par suite transmis par votre assureur. Après étude du rapport, vous avez constaté des erreurs et souhaitez donc le contester.
Différentes procédures de contestation d'un rapport d'expertise sont prévues par le Code des assurances :
- De manière générale, l'assuré a la possibilité de faire appel à un contre-expert, mais ce à ses frais. Si les conclusions des experts venaient à différer, un troisième arbitre serait nommé par les parties.
- Il reste possible de contester le rapport sans avoir recours à la contre-expertise mais la valeur d'une telle contestation en sera moindre.