Demande d'indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale.

Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions administratives pour des dommages causés du fait de la construction ou de l'entretien des routes et de leurs dépendances.

En effet, il résulte de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. En outre, la jurisprudence considère que ces pouvoirs d'entretien et autres obligations s'étendent de la même manière à celui qui dispose du pouvoir de police selon la voie concernée.

Afin de soulever la responsabilité de l'administration, la victime devra apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'administration.

Si le préjudice causé à la victime est issu d'un fait susceptible de recouvrir d'une infraction pénale, celle-ci peut déposer plainte contre une personne dénommée ou non.

Notice : Demande d'indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie

Quelle que soit la procédure choisie, la personne se prétendant victime d'un accident de la route pour un défaut de voirie pourra exercer un recours contentieux en saisissant la justice administrative — voie administrative — ou via un dépôt de plainte — voie pénale.

Au niveau administratif, il est à noter que les voies communales ou en agglomération relèvent de la responsabilité du maire de la commune. Les voies départementales hors agglomération relèvent de la responsabilité du Conseil Général. Enfin, les voies nationales ou autoroutières relèvent de la responsabilité de l'état représenté par le Préfet.

Au préalable, un recours amiable est possible. Il convient alors d'adresser un courrier avec accusé de réception à la personne désignée responsable de l'accident. Cette dernière doit donc être clairement identifiée.

Cette lettre devra contenir les explications claires et précises du dommage survenu et préciser les raisons pour lesquelles le destinataire en est administrativement ou pénalement responsable.

Le courrier devra être accompagné d'un justificatif d'identité ainsi que, le cas échéant, de tout document attestant de la réalité du dommage et du préjudice subi (certificats médicaux, expertises, factures…).

Quant au calcul de l'indemnisation à réclamer, il faut différencier le dommage corporel du dommage matériel :

Si le dommage est matériel, le calcul de l'indemnisation dépendra des frais engagés afin de réparer ledit dommage.
En revanche si le dommage est corporel, l'indemnisation pourra être établi d'après la nomenclature proposée par le rapport DINTILHAC de 2005 prévoyant la réparation de différents types de dommage et dont voici un récapitulatif :

Type de préjudice	Description	Montants réclamés en pratique
Perte de gain professionnel	Perte de revenu liée à l'accident	Calcul des pertes de revenus professionnels en raison des dommages subis
Préjudice professionnel	Perte de chances de gain professionnel Impossibilité définitive d'exercer l'emploi en cours	Calcul des gains professionnels prévisionnels sans survenance du préjudice Calcul des revenus normalement perçus jusqu'à la retraite
Déficit fonctionnel temporaire	Période durant laquelle un individu est dans l'incapacité d'exercer ses activités professionnelles ou activités de la vie courante (entretien ménagé, sport, loisir...)	600 € par mois d'incapacité
Atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique	Réduction des capacités physiques ou psychiques évaluées de 1 à 100 par un médecin expert	Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé
Souffrances endurées (appelées « pretium doloris »)	évaluées par un expert sur une échelle de 1à 100	Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé
Préjudices esthétiques	Atteintes esthétiques résultant de l'accident évaluées par expert sur une échelle de 1 à 100	Fonction du taux estimé et de l'âge/sexe/profession de l'intéressé
Préjudice sexuel	Préjudice lié à la sexualité de l'intéressé	Fonction de l'atteinte à la vie sexuelle de l'intéressé
Préjudice d'agrément	Préjudice empêchant l'intéressé d'effectuer ses activités quotidiennes	45 000 € en cas de préjudice d'agrément total
Frais médicaux (au sens large : matériel spécialisé, aménagement de véhicule, aménagement de logement	Tout frais pris en chargé par la sécurité sociale liés à l'accident	Fonction des factures établies
Préjudice financier lié au recours d'une tierce personne	Recours à une tierce personne afin d'effectuer des actes de la vie courante	Entre 12 et 16 € de l'heure
Frais divers restés à charge	Tout frais restés à charge résultant de l'accident et de ses suites (transport, télécommunication, honoraires médicaux)	En fonction des factures produites

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[qualité et nom de l'autorité administrative]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'indemnisation pour un accident causé pour un défaut de voirie

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'une réclamation d'indemnisation pour un accident causé pour un défaut de voirie.

En effet, le [date] à [adresse précise], je fus victime d'un dommage [précision] suite à un accident de la circulation causé par un défaut de voirie : [explications claires et précises de l'accident ainsi que du défaut mentionné].

Or,

Option 1, la voie administrative :

l'accident étant survenu pour un défaut de voirie répertoriée comme [voie communale / route départementale / route nationale et autoroute non concédée], je soulève la responsabilité [de la commune / du département / de l'État] au sens de l'article L141-8 du Code de la voirie et de la jurisprudence qui en découle.

En effet, le dommage que j'ai subi, à savoir [précisez le dommage], fut causé par ce défaut de voirie : [précisez], pour lequel l'administration est responsable dans la mesure où [expliquez le lien de causalité entre le dommage et le défaut].

Option 2, la voie pénale :

je fus victime d'un dommage, à savoir [précisez], suite à un accident de la circulation causé par ce défaut de voirie : [précisez la nature du défaut].

Or, considérant que ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, j'envisage de déposer plainte contre vous sur le fondement de [précisez le délit], délit prévu et réprimé par l'article [X] du Code pénal.

Considérant que vous êtes ainsi [administrativement/pénalement] responsable du dommage allégué, je vous réclame la somme de [x] € en guise d'indemnisation.

Au choix :

Ce montant correspond en effet aux frais que j'ai engagés afin de réparer le dommage que j'ai subi.
Ce montant se fonde sur la nomenclature DINTILHAC de 2005 et relative à l'indemnisation de dommages corporels, étant donné que j'ai subi [calcul du/des préjudice(s) exposé(s) dans le tableau récapitulatif] et ce, pendant une durée de [X jours/mois].

Je vous joins tous les documents qui attestent de la réalité du préjudice que j'ai subi, et de ses causes.

En espérant trouver une solution amiable avant tout recours contentieux et en vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]