Sommaire
Un accident de la route peut provoquer une situation conflictuelle entre des parties impliquées qui ne s'accordent pas sur le déroulement des faits.
Ainsi la victime présumée ou le responsable mis en cause d'un accident de la circulation peuvent avoir recours au témoignage d'un tiers afin de faire valoir leurs droits.
L'attestation est régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile, qui prévoient des conditions de forme et de fonds.
Afin d'établir une demande de témoignage à un tiers, il convient de s'assurer que celui-ci remplit les conditions requises pour être témoin : non anonyme, consentant, doté de discernement, et jouissant de ses droits civils et civiques (article 201 du Code de procédure civile).
Ladite demande devra être adressée par courrier — le cas échéant avec accusé de réception — à un tiers ayant personnellement et directement assisté au déroulement des faits.
Cette lettre devra préciser les raisons précises pour lesquelles vous sollicitez le témoin ainsi que les conditions de forme et de fond que devra remplir l'attestation en cas d'acceptation de celui-ci.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[nom et prénom]
[Nom du témoin]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de témoignage après un accident de la route
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'une demande de témoignage suite à un accident de la route dans lequel [je suis victime / ma responsabilité est engagée]
En effet, le [date] à [adresse précise], [explications claires et précises du déroulement des faits]. Mais cette appréciation est en désaccord avec la partie adverse, [précisez qui], qui m'oppose que [points de désaccord].
Dès lors, afin de soutenir mon argumentation et de faire valoir mes droits, je requiers de votre part un témoignage des faits auxquels vous avez directement et personnellement assisté.
Si vous acceptez ma demande, il conviendrait d'établir une attestation écrite (au sens de l'article 202 du code de procédure civile) indiquant :
votre identité complète, votre adresse ainsi que votre profession ;
tout lien (de parenté, professionnel ou amical) que vous possédez éventuellement envers l'une des parties ;
que cette attestation pourra être utilisée en justice et qu'une fausse déclaration vous ferait encourir des sanctions pénales.
Enfin, après avoir daté et signé l'attestation de façon manuscrite, il conviendra d'accompagner celle-ci d'un document d'identité.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
[Signature]
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