Sommaire
La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur peuvent demander à l'assureur dudit véhicule la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie résultant de l'accident concerné (combinaison des articles 1 et 13 de la loi).
La remise de ce procès-verbal est de droit pour la victime d'un accident de la route.
La victime d'un accident de la route peut obtenir une copie du procès-verbal établi par les représentants de la force publique (police ou gendarmerie) à la suite d'un tel événement.
Pour cela, elle devra adresser une demande écrite auprès de l'assureur du véhicule mis en cause.
Un courrier avec accusé de réception est préconisé.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[nom et adresse de l'assurance du mis en cause]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de communication d'un procès verbal d'un accident dont j'ai été victime
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter la communication du procès verbal d'un accident dont je fus victime.
En effet, alors que je me trouvais en situation de [non conducteur/conducteur d'un véhicule de marque X immatriculé X], je fus victime d'un accident de la route survenu le [date] à [lieu précis] impliquant le(s) véhicule(s) de marque(s) [x] immatriculé(s) [X]. Je vous joins les documents qui en attestent.
Votre agence assurant le(s) véhicule(s) concerné(s), je requière de vos services la communication des procès-verbaux établis par les agents de la force publique lors de l'accident sus-cité et ce, en application de l'article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
[Signature]
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