Contestation de responsabilité dans un accident de la route

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Contestation de responsabilité dans un accident de la route
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En droit français, la notion d'accident de la route fait l'objet d'une large définition issue de l'analyse de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (article 1). Selon une jurisprudence constante, il s'agit en effet des dommages causés par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur se trouvant dans un lieu accessible au public. L'accident de la route concerne donc tout véhicule situé en ce lieu, qu'il soit ou non en mouvement.

Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité du gardien et/ou conducteur du véhicule impliqué est engagée. Il est à noter que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien ou le conducteur.

Mais, bien que limitées, des causes d'exonérations sont prévues par ladite loi.

Notice : Contestation de responsabilité dans un accident de la route

Afin de contester leur responsabilité (en tout ou partie), le gardien et/ou conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pourront invoquer les motifs suivants :

si la victime a subi des dommages corporels :
- une victime non conductrice peut se voir opposer sa faute inexcusable, cause exclusive de l'accident (la faute simple ne suffit pas) ainsi que le fait d'avoir volontairement recherché le dommage subi (article 3 de la loi de 1985),
- une victime conductrice peut se voir opposer sa faute, tant que celle-ci présente un lien causal avec le dommage (article 4) ;
si la victime a subi des dommages matériels : toute faute en lien causal avec le dommage peut lui être opposée (article 5).

Un courrier avec accusé de réception devra être adressé à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer de façon claire et précise les motifs de contestation.

Afin de justifier ses propos, l'expéditeur de la lettre pourra, le cas échéant, annexer à celle-ci tout document utile (attestations, témoignages...).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[coordonnées]

[nom et adresse de l'assurance]

N° de contrat d'assurance : [numéro de contrat]

[Compagnie d'assurance ou nom de la victime]

[qualité, nom et adresse]

[ville], le [date]

Objet : Contestation de responsabilité dans un accident de la route

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur [qualité, nom],

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon éventuelle responsabilité dans un accident de la circulation.

En effet,

Au choix :

vous m'avez contacté par [courrier/mail/appel téléphonique/fax] en date du [date], m'indiquant que
je fus contacté par [qualité, nom de l'interlocuteur] qui, par [courrier/mail/appel téléphonique/fax] en date du [date], m'indiquait que

ma responsabilité était engagée dans un accident de la route survenu le [date] à [lieu précis].

Or, je viens par la présente, contester une telle responsabilité de ma part dans le dommage causé.

En effet,

Au choix :

[qualité, nom], victime non conductrice et ayant subi des dommages corporels, a [commis une faute inexcusable/recherché volontairement le dommage] au sens de l'article 3 de la loi Badinter de 1985. Il ressort des faits que [explications claires et précises de la situation alléguée].
[qualité, nom], victime conductrice du véhicule de marque [X] immatriculé [X], et ayant subi des dommages corporels, a commis une faute en lien causal avec le dommage au sens de l'article 4 de la loi Badinter de 1985. Il ressort des faits que [explications claires et précises de la situation alléguée].
[qualité, nom], victime [non conductrice / conductrice du véhicule de marque X immatriculé X] et ayant subi des dommages matériels, a commis une faute ayant un lien causal avec le dommage au sens de l'article 5 de la loi Badinter de 1985. Il ressort des faits que [explications claires et précises de la situation alléguée].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [qualité, nom], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]