Contestation d'implication dans un accident de la route

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Contestation d'implication dans un accident de la route
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Régie par l'article premier de la Loi Badinter du 5 juillet 1985, la notion d'accident de la route fait l'objet d'une définition large en droit français. Il s'agit de tout dommage causé par un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur circulant, arrêtés ou stationnés sur une voie ouverte au public.

Quant à l'implication, la Cour de cassation considère qu'« un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident » (voir notamment Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1990). Dès lors, la notion d'implication n'est pas liée à la faute du conducteur, ni même d'une éventuelle collision entre le véhicule mis en cause et la victime.

Le propriétaire du véhicule, présumé être gardien ou conducteur de celui-ci, est tenu d'indemniser la victime en cas d'implication dans un accident.

Notice : Contestation d'implication dans un accident de la route

Le titulaire de la carte grise d'un véhicule présumé impliqué dans un accident est en général informé de ceci par sa propre assurance ou par l'assurance d'un tiers.

Or, afin de contester son implication, il est préconisé au titulaire de la carte grise de rédiger un courrier avec accusé de réception à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer ses motifs de contestation.

Cette lettre devra contenir des explications claires et précises démontrant que le véhicule n'est pas impliqué dans l'accident. Il est enfin recommandé d'appuyer sa réclamation par tout document utile (témoignages, attestations...).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[coordonnées]

[nom et adresse de l'assurance]

N° de contrat d'assurance : [numéro de contrat]

[Compagnie d'assurance ou nom de la victime]

[qualité, nom et adresse]

[ville], le [date]

Lettre recommandée A/R

Objet : Contestation d'implication dans un accident de la route

Madame, Monsieur [qualité, nom],

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon véhicule de marque [X], immatriculé [X] et assuré au sein de la compagnie d'assurances [nom et adresse de l'assurance].

En effet,

Au choix :

vous m'avez contacté par [courrier/mail/appel téléphonique/fax] en date du [date], m'indiquant que
je fus contacté par [qualité, nom de l'interlocuteur] qui, par [courrier/mail/appel téléphonique/fax] en date du [date], m'indiquait que mon véhicule était impliqué dans un accident de la route survenu le [date] à [lieu précis].

Or, je viens par la présente, contester toute implication de mon véhicule dans le dommage causé.

En effet, [explications claires et précises des raisons probantes quant à votre non-implication dans ledit accident].

Éventuellement :

Je vous joins les documents qui attestent de cette absence d'implication, à savoir : [détailler les documents et ce qu'ils prouvent].

Dès lors, il apparaît que mon véhicule n'est pas impliqué dans l'accident visé au sens de l'article premier de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence qui en découle.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur [qualité, nom], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]