Assurer sa tondeuse autoportée, une idée qui pourrait sembler bien saugrenue ! Et pourtant… là où on pourrait croire que ce type d’engin n’a pas à être assuré, la législation en a décidé autrement.
Voici les explications sur cette assurance singulière.
Obligation légale d’assurer une tondeuse autoportée
Depuis 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a unifié la jurisprudence et décidé que la tondeuse autoportée était un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire.
Un véhicule terrestre à moteur
Rappelons qu’une tondeuse autoportée est un engin à quatre roues, comportant un volant et un siège permettant à son utilisateur de s’asseoir. Elle se distingue donc de la simple tondeuse à gazon.
A ce titre, elle est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, concernant les victimes d’accident de la circulation.
De même l’article L. 211-1 du Code des assurances précise que les véhicules terrestres à moteur sont « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. »
La tondeuse autoportée entre donc dans cette définition.
L’assurance responsabilité civile automobile obligatoire
Peu importe que la tondeuse autoportée circule ou non sur une voie publique ou privée, elle est soumise à l’obligation légale de souscrire une assurance dite « au tiers » au même titre qu’une voiture (articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances).
Choix du contrat d’assurance pour une tondeuse autoportée
Outre l’« assurance au tiers » vous pouvez décider de garantir plus largement votre tondeuse autoportée au travers de contrats spécifiques.
Les garanties choisies
Assurer sa tondeuse autoportée requiert donc d’être couvert au minimum en responsabilité civile automobile obligatoire pour les dommages matériels ou corporels que son utilisation pourrait causer à des tiers.
En effet, des incidents tels que l’envoi de gravats sur une voiture, la collision avec un autre véhicule ou bien même la chute du haut de l’engin doivent pouvoir être indemnisés dans les conditions favorables que proposent la loi de 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
Il est ensuite possible d’envisager des garanties plus larges pour se prémunir, par exemple, des dommages causés à la tondeuse elle même, de son vol mais aussi des dommages subis par le conducteur qui ne sont pas couverts dans l’« assurance au tiers ». Ces choix sont à définir avec son courtier ou son assureur au travers du contrat proposé.
Contrat d’assurance proposé
Avant de décider de souscrire un contrat d’assurance spécifique, il est important de bien vérifier que votre tondeuse autoportée n’est pas déjà assurée au travers d’un de vos contrats existants.
En effet, votre engin pourra être assuré via une police d’assurance :
- automobile ;
- habitation ;
- spécifique aux véhicules spéciaux, engins de jardinage, etc.
Le montant de la prime d’assurance variera selon les garanties et options choisies.
Assurance tondeuse autoportée : risques d’un défaut d’assurance
L’assurance d’une tondeuse autoportée étant obligatoire pour la responsabilité de l’assuré à l’égard des tiers, son absence n’est pas sans conséquence :
- En cas d’accident, le responsable devra indemniser la victime sur ses fonds propres, ce qui peut être important en cas de dommages corporels par exemple.
- Il s’agit d’un délit réprimé par L. 324-2 du Code de la route, qui prévoit une peine principale de 3750 euros d’amende, et des peines complémentaires telles que la confiscation de l’engin, l’interdiction de conduire certains véhicules, etc.
Assurer sa tondeuse autoportée est donc une réalité légale !
Pour en savoir plus :
- À quoi sert une assurance au tiers ? On vous dit tout !
- Qu’est-ce qu’une tondeuse autoportée ? La réponse sur notre page dédiée.
- Toutes les infos sur l’indemnisation en cas d’accident de la route.