pourquoi mon assureur me dit que ma voiture ne peut pas être assurée en Italie
Question détaillée
bonjour
jusqu'à présent mon fils était en études sur Paris donc pas vraiment besoin de voiture c'est pourquoi je suis donc désignée comme conducteur principal et lui secondaire (il se servait de ce véhicule pour partir en vacances quelques fois dans l'année)
depuis septembre 2017 il est parti étudier en Italie (pour valider son diplôme) pour une année il sera de retour en juin 2018
Je préviens donc mon assureur swisslife pour qu'il soit désigné comme conducteur principal et on me répond que passé 90 jours la voiture ne sera plus assurée...qu'il faut que je la fasse immatriculer et assurer en Italie
mon fils a eu son permis en mars 2015 (après avoir suivi un parcours de conduite accompagnée) mais il a eu un sinistre responsable en juillet 2015...j'avais trouvé 2 assureurs GMF et MAAF qui étaient ok pour reprendre ce contrat mais comme il y a eu un sinistre ils me demandent les recontacter en juillet 2018...je suis un peu perdue je trouve sur le net l'info qui dit que dans notre cas (séjour étudiant) il y a continuité du contrat...est ce que vous pourriez s'il vous plait me transmettre un article de loi (code des assurances) sur lequel je pourrais me reposer pour retourner voir mon assureur. merci pour votre aide, bien cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le corps du métier de l'assureur c'est aussi d'adapter le tarif au risque. L'Europe des assurances est encore en construction. Les droits nationaux ne sont pas encore harmonisés (spécificité de la loi Badinter par exemple), les bases de données statistiques d'accident ne sont pas encore partagés... Bref, un assureur français n'est pas organisé pour mettre en place un tarif et une gestion des sinistres (réseaux d'experts et de réparateurs) à l'étranger. L'exposition à un risque ne nécessite pas forcément une adaptation tarifaire (être en vacances à l'étranger) sur une durée temporaire alors que si l'exposition est permanent l'adaptation tarifaire devient une nécessité d'équilibre financier.
Cette durée est définie à 3 mois d'où la réponse de votre assureur. C'est d'ailleurs écrit dans leur contrat "Dans les pays couverts autres que la France métropolitaine et Monaco, les garanties ne jouent qu'au cours de séjours temporaires n'excédant pas trois mois. A l'issue de cette durée, elles cessent d'être acquises ,
excepté la garantie des dommages causés à autrui."
La base légale de cette notion d'aggravation du risque qui permet la présence d'une telle clause dans les conditions générales est l'article L113-4 du cda mais du coup je n'ai pas à vous fournir un texte qui ailles dans votre sens.
Cordialement
https://www.fredericlassureur.fr
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