Contester une exclusion de garantie (ITT maladie) sur l'assurance d'un prêt immo
Question détaillée
Bonjour Madame/Monsieur, Je suis sur le point de signer l'offre de prêt pour le rachat de mon crédit immobilier. Après avoir rempli la questionnaire de santé en toute transparence, J'ai reçu la decision de l'assureur avec la clause "exclusion ITT toutes maladies". Je n'ai pas de soucis particulières de santé sauf 2 arthroscopies du genou (il y a 5 ans) et pour moi cette décision n'est pas justifiée. A noter que mon prêt date de 2012 et ce sera le deuxième rachat - jusqu'à maintenant chaque fois j'ai eu une assurances qui exclut uniquement ITT provenant du genou mais jamais une exclusion complete.
Pourriez-vous m'indiquer la demarche a suivre? A votre avis, Ai-Je une chance de faire modifier le contrat en ma faveur? Comme j'ai une assurance responsabilité civile et protection juridique (auprès d'un organisme different), serait-Il possible de demander de l'assistance auprès de l'assureur dans cette démarche?
En vous remerciant par avance, Je vous prie d'agréer Madame/Monsieur, l'expression des mes sentiments les meilleures.
Mr JF
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je vous conseille de commencer par contacter une association d'aide aux assurés pour savoir quelles sont les dispositions que vous avez intérêt à prendre en l'espèce.
Sachez aussi qu'en vertu de l'article L313-30 du code de la consommation, vous disposez d'un délai d'un an pour choisir un autre assureur pour la garantie de votre prêt immobilier. Il serait donc astucieux de consulter un médecin pour que celui-ci puisse éventuellement attester que le problème que vous avez eu au genou ne constitue plus un risque pour l'assureur et de comparer les offres des autres organismes spécialisés dans l'assurance des crédits.
Bien sincèrement.
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