Comment contester la décision d'un organisme d'assurance
Question détaillée
Bonjour,
Mon beau-frère retraité et célibataire a été découvert décédé à son domicile, les pieds entravés dans une rallonge électrique. Les gendarmes ont établi un procès verbal de constatation des faits laissant supposé une chute ayant entrainé la mort. Mais il n'y a eu aucun obstacle légal formulé ni par les gendarmes, ni par le médecin agissant sur réquisition.
Il avait souscrit une garantie des accidents de la vie. Nous avons donc monté un dossier complet destiné à PACIFICA afin de d'obtenir une indemnisation.
L'assurance vient de nous contacter par téléphone pour nous dire qu'il n'y aura aucune indemnisation même pas le remboursement des frais d'obsèques car il n'y a pas eu d'autopsie du corps.
D'où mes questions :
Est ce normal ?
Quel recours et comment engagé une procédure de contestation de la décision d'une chef de bureau.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
JP.ME
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Une telle façon de procéder n'a aucun fondement juridique, de qui plus est, cette information pourrait s'avérer inexacte ...
Pour votre information, une assurance, quelle qu'elle soit, est tenue de vous signifier son refus d'indemnisation par courrier, en vous en mentionnant précisément le motif !
A partir de cette notification par courrier, vous serez alors parfaitement en droit de tenter de la contester, à l'appui de vos arguments et en vous référant aux conditions générales contractuelles ("l'absence d'autopsie" devrait donc se voir spécifiée comme motif de refus d'indemnisation en cas de décès) ...
Cordialement
Yves Renaud
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Jean-Pierre,
Le contrat d'assurance prévoit une indemnisation en cas d'accident.
De fait, il vous revient de démontrer que le décès est bien consécutif à la chute. L'assureur envisage pour sa part que la chute peut être postérieure à un problème annexe (AVC, crise cardiaque...) qui aurait entraîné le décès.
Effectivement, les circonstances que vous décrivez permettent légitimement d'envisager que la mort a été provoquée par la chute, elle même provoquée par la rallonge électrique... mais rien ne l'atteste formellement en l'absence d'autopsie hélas.
Bien à vous.
Emmanuel BODDAERT
www.litige-assurance.com
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