Comment me défendre suite à un accident en passant un portail privée
Question détaillée
Bonjour, en ramenant, des enfants qui m'étaient confiés pour le weekend, dans leurs établissement, j'ai complètement arraché le dessous de ma voiture et percé le radiateur et les arrivées de clim. En cause une descente de caniveau et la butée du portail assez haute en remontant qui n'était pas visible et surtout pas signalé pour que les véhicules bas ne rentrent pas à l'intérieur. Résultat, j'ai dû faire remorquer le véhicule, qui pour l'instant est stationné chez moi en attendant de savoir comment faire et surtout le coût des réparations. Le radiateur venait d'être changé il y a un mois. Est ce que l'établissement peut faire jouer son assurance pour les dégâts occasionnés?
3 réponses d'expert
En pénétrant dans l'établissement vous heurtez le bas du caniveau et la butée du portail occasionnant des dommages à votre véhicule.
Vous espérez que l'établissement prendra en charge les dommages subis.
Pour ce faire, il vous faut prouver la faute du dit établissement, faute consistant en l'absence de toute mise en garde concernant l'entrée pour véhicules bas.
Dès lors que la chose à joué un rôle passif dans la réalisation de votre dommage, votre recours contre l'établissement me paraît très faible.
Il vous aussi vous attendre à ce que l'établissement argue d'une faute commise par vous, comme le manque de vigilance ou une vitesse excessive (la faute de la victime est une cause exonératoire de responsabilité totale ou partielle) pour s'exonérer.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 11/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, en tout état de cause il conviendra que vous établissiez d'une manière contradictoire un constat amiable "d'accident automobile", l'établissement remplissant sa partie avec les coordonnées de son assureur multirisque.
Il sera nécessaire de relater les faits, de faire un plan ,avec la butée, le caniveau, en y indiquant les dimensions y compris leur hauteur respective par rapport au sol.
Egalement prendre une photographie pour justifier:
-ce que vous considérez comme des anomalies,
-avec présence d'un véhicule pour que le lien puisse être relevé avec vos dommages
Cette photographie devra être imprimée sur papier
En tout état de cause il faut que le constat amiable et la photographie soient signées tant par vous que par le représentant de l'établissement.
Vous faites ensuite une déclaration à votre assureur automobile, en y joignant un devis,et, la facture initiale de remplacement du radiateur.
Si votre assureur automobile refuse sa garantie , il conviendra de saisir celui de votre protection juridique.
Dans tous les cas , l'établissement et son assureur seront mis en cause par l'expert missionné par votre compagnie avec convocation à expertise.
Il faudra qu'il soit démontré l'absence de signalisation ou l'absence de conformité, ce n'est pas gagné car la partie adverse avancera l'argument l'absence "de maîtrise de votre véhicule ou "le défaut d'appréciation d'obstacle".
Si vous êtes en "tous risques", en principe il n'y aura pas de problème d'indemnisation, sauf si vous avez une franchise contractuelle .
Dans le cas contraire , il faudra que votre assureur ,soit automobile soit protection juridique, obtienne le recours pour vous indemniser ensuite.
Bon courage.Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 11/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous ne pouvez pas faire jouer la responsabilité de l'établissement, c'est a vous de juger lorsque vous circuler si vous avez ou non la possibilité de passer à cet endroit.
En clair vous devez restez maitre de votre véhicule et bien appréhender chaque passage délicat avant de vous engager.
Pour ce qui est, des dégâts afférent à votre voiture, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur, seulement si vous avez la garantie dommages tous accidents
Le sinistre sera considéré par votre assureur comme un acciden responsable celui sera ouvert par la garantie perte de contrôle et vous aurez une perte de bonus l’année prochaine sur votre contrat.
Cordialement
Marie Claire
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !