Demande d'extension de garantie de l'assurance auto pour conduite accompagnée

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'extension de garantie de l'assurance auto pour conduite accompagnée
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie et souhaitez aujourd'hui être l'accompagnateur d'une personne dans le cadre de la formation à la conduite. Vous devez dès lors faire une demande d'extension de garantie pour le véhicule qui sera utilisé à votre assureur.

Les articles R 211-5 et suivants du Code de la route complétés par un arrêté du 14 décembre 1990 encadrent la formation anticipée à la conduite. Il est notamment prévu que l'apprentissage par la conduite accompagnée est soumis à l'assurance du véhicule qui sera utilisé par l'apprenti. Il s'agit d'une extension de garantie que devra effectuer votre assureur.

Il est à noter que le plus souvent elle n'est soumise à aucune surprime mais à une augmentation des franchises en cas de sinistre.

Pour pouvoir être accompagnant, vous devez être âgé d'au moins 28 ans, et être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B. Votre assureur peut tout de même refuser de faire bénéficier de l'extension de garantie, si l'accompagnant a des antécédents :

d'homicides ;
de blessures involontaires ;
de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
de délit de fuite ;
de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;
de conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis de conduire.

Notice : Demande d'extension de garantie de l'assurance auto pour conduite accompagnée

Effectuez votre envoi sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Joignez-y la copie du permis de conduire du futur accompagnant.
En cas de minorité de l'apprenti, la signature de ses représentants légaux sera nécessaire.
De plus, le cachet de l'auto-école sera également nécessaire à votre demande d'extension de garantie auprès de votre assureur.
Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que son accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'extension de garantie pour conduite accompagnée

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance automobile n°[x].

Par la présente, je sollicite de votre part l'extension de ma garantie en vue d'être accompagnateur de [Nom & Prénom de l'apprenti], né(e) le [date], qui commencera l'apprentissage anticipé de la conduite à compter du [date] supervisé par l'auto-école [nom de l'auto-école] située [adresse de l'auto-école].

Son numéro de livret d'apprentissage [ne lui ayant pas été encore attribué, je vous le transmettrai dès que j'en aurais pris connaissance / est le numéro ...].

L'apprentissage anticipé de la conduite se fera donc sur mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [immatriculation du véhicule qui sera utilisé pour la formation].

En cas de pluralité d'accompagnateurs (à renouveler autant de fois qu'il y a d'accompagnateurs) :

De plus, [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom de l'accompagnateur], né(e) le [date] et titulaire du permis de conduire n°[x] depuis le [date d'obtention du permis de conduire], sera également accompagnateur de l'apprenti. Il est à noter qu'[il/elle] a déclaré ces trois dernières années [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) responsable(s) et [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) partiellement responsable(s).

Vous trouverez ci-joint la copie [de mon permis de conduire / de nos permis de conduire].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Noms et signatures du souscripteur, des accompagnateurs, de l'apprenti, des représentants légaux de l'apprenti]

[Cachet de l'auto-école]