À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez eu un accident de la route et votre assureur refuse de procéder à votre indemnisation invoquant une clause d'exclusion de garantie. Il s'agit en effet, d'une situation relativement courante à laquelle vous pouvez être confronté.
Votre contrat d'assurance comporte effectivement des clauses prévoyant l'absence d'indemnisation lorsque le sinistre est intervenu dans des situations particulières. Il peut s'agir :
- d'une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue,
- d'un défaut de permis de conduire,
- d'un délit de fuite,
- etc.
Ces exclusions sont très différentes d'une compagnie d'assurance à une autre. Cependant, certaines de ces clauses sont imposées directement par la loi avec l'article L 113-1 du Code des assurances. Ces exclusions sont obligatoirement énoncées au titre des conditions générales et particulières dans votre contrat et doivent apparaître clairement selon les articles L 112-4 et L 113-1 du Code des assurances.
En cas d'exclusion, trois possibilités s'offrent à votre compagnie :
- refuser le dédommagement en le spécifiant par courrier ;
- procéder dans un premier temps à l'indemnisation puis en réclamer le remboursement ultérieurement ;
- effectuer une baisse d'indemnisation.
De plus, notez que, selon l'article 1162 du Code civil, toute clause ambiguë doit être interprétée en faveur de l'assuré.